La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
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Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... 1979, Airey c. Irlande, No 6289/73 [5] CEDH, 28 juillet 1998, Loizidou c. Turquie, No 40/1993/435/514 [6] CEDH, 19 ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
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... anglais depuis l'entrée en vigueur du Human rights Act 1998 dont l'art 6 impose aux tribunaux Britanniques, en tant ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... Loi du 23 décembre 1998, numéro 448 “mesures de finances publiques pour la ... courts of Appeals, Third circuit, 150 F.3d259, 20 juillet 1998. Voile sociétal, responsabilité d’une municipalité, ... Mot-clés: