DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... Loi du 23 décembre 1998, numéro 448 “mesures de finances publiques pour la ... courts of Appeals, Third circuit, 150 F.3d259, 20 juillet 1998. Voile sociétal, responsabilité d’une municipalité, ... Mot-clés:
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998 et entrée en vigueur le 1 er juillet 2002 : article ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... Karlsruhe. - Entscheidung des Bundesgerichtshofs : 16.07.1998, Parteivernehmung und Aufklärung – ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... Lors de la révision de la loi sur les marques de 1998, le Congrès a ajouté que l’usage d’une marque est ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... Unidroit 2004 Principes du droit européen du contrat 1998 Décisions de ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie