ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
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L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
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Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... du droit européen des droits de l’homme , Bruylant, 1999 Elisabeth LAMBERT ABDELGAWAD, L’exécution des arrêts ... du droit européen des droits de l’homme », Bruylant, 1999, p 119 [13] CIDH Affaire Velásquez Rodríguez c. ... du droit européen des droits de l’homme », Bruylant, 1999, p 111 [57] CEDH, Campbell et cosans c. Royaume Uni , ...