Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... conditions de changement de sexe ? », reccueil dalloz 1999, page 508. Sources internet Becklink 1010662, ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... L 141-1 et art L 141-3 [20] Cass. 1ère civ., 9 mars 1999 n° 96-16.560 P. ainsi que cité dans la bibliographie ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... de la charge de l’allégation (BVerfG, 06.10.1999 - 1 BvR 2110/93 – NJW 2000, p. 1483, spéc. 1484). V. ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... Auswirkungen auf das Zivilrecht », Shaker Verlag Aachen 1999. Etude : MacColgan Aileen, Niessen Jan, Palmer Fiona, ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9