« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... des Nations Unies dans ses Résolutions 663 (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2067 (LXII) du 13 mai 1977, de l’Ensemble ... à l’accord passé avec le TPIY (loi du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux ... Droit Français Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La France a signé la Convention le 17 janvier 2007, en juillet 2009, le projet de loi autorisant la ratification a ... de grande instance de Brest a finalement décidé le 24 juillet 2000 la mainlevée de la saisie du voilier au motif ... 2004 par l’État Russe pour cause de dette au fisc. En juillet 2014, l'affaire est devant la Cour permanente ...
A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et notamment depuis la création de l’espace Schengen en 1995. Dans le cadre de ce devoir, nous allons donc tenter ... et notamment depuis la création de l’espace Schengen en 1995. Dans le cadre de ce devoir, nous allons donc tenter ... exemple, suite à l’ouverture de l’espace Schengen en 1995, des mécanismes de coopération intergouvernementale ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... d’un droit fondamental par le Tribunal Supremo Le 12 Juillet 2012, L’Inspection du Travail et de la Sécurité ... ainsi que la Cour de cassation ( Cass. chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-40139 ), reconnaissent et établissent que ... Constitution Espagnole , 1978 Real Decreto Legislativo 1/1995, de 24 de marzo, adoptant la version consolidée de la ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... la France l’ait anticipé avec la loi n°2013-672 du 27 juillet 2013. L’abus de marché est désormais étendu aux ... (FCA, Enforcement Annual Performance Account 2016/2017, 5 juillet 2017 ). Le FCA a également imposé en 2013 et 2014 ... la manipulation du Forex (FCA, Annual Report 2013/2014, 10 juillet 2014). Depuis 2015, de nombreuses enquêtes sont ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... donneuses d’ordre, questionnes fréquemment posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... du dirigeant pour insuffisance d’actif. Une loi du 13 juillet 1967 [19] prévoyait une présomption de ... et la dissimulation d’irrégularités (Cass. com., 9 mai 1995, n° 92-20.746). Par ailleurs, l’ unternehmerische ... collectivité des actionnaires. [19] L. n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... et la lutte contre le terrorisme, adoptée à Alger le 14 juillet 1999, contient une définition tout aussi générale. ... « Terrorism and International Law », I.C.L.Q. Vol. 53, juillet 2004, p. 542.). Elle est contenue dans toutes les ... aut judicare , Dordrecht, Martinus Nijhoff Publishers, 1995, pp. 24, 49, 68 ; WOLLF C., Jus gentium methodo ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’enseignement public géré par l’Etat. Fin 1995, on lui demanda de travailler au service du directeur ... Aussi, selon un arrêt de la même chambre du 22/05/1995, «constitue un mode de preuve illicite tout ...
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... que le danger soit certain et immédiat (TSJ Sevilla du 3 juillet 1998, RJCA 2967). L'occupation doit être d'une ... 11 Mars 1992; Réf: 90-42-817 Bull.n°168 P. 104 et du 5 juillet 1995) qui montre alors un assouplissement mettant en avant ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail