La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... commerciales transfrontalières », R.I.D.C. Avril-juin 1995 n°2, p. 462 ; M-J. Campana, « La clause de réserve ... commerciales transfrontalières », R.I.D.C. Avril-juin 1995 n°2, p. 463-464). Afin de faciliter la mise en œuvre ... commerciales transfrontalières », R.I.D.C. Avril-juin 1995 n° 2. Mairot Adrien, « Plaidoyer pour une ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... dispositions de la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère ... au journal officiel des Communautés européennes le 20 juillet 2007, 2007/C 166/08 et 2007/C 166/09 • Accord SWIFT ... /46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à ... Mot-clés:
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... fait. Ceci ressort de la jurisprudence (Civ 2e, 18 octobre 1995). Le juge apprécie la faute de manière objective. La ... une exonération partielle du défendeur (Civ 2e, 11 juillet 2002). Une exonération totale n’est possible que ... un écho en droit positif français, dans une loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation. Cette ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... promulguée en 2015, devait entrer en vigueur le 1er juillet 2017. Cependant, le 22 juin 2017, quelques jours ... une question préjudicielle transmise à la CJUE le 26 juillet 2018[10], le Conseil d’Etat souligne que dans un ... preuve dans le contexte des communications électroniques, Juillet 2013 (actualisation : Avril 2018) « Combien de ...
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... travail des femmes et des enfants de 16 à 18 ans, du 13 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire, du 23 avril 1919 sur ... Le recours au droit conventionnel (ANI du 31 octobre 1995 notamment) a en effet permis une annualisation de la ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant dans la réflexion des ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination