L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... son commandement », Arizona v. Evans , 514 U.S. 1, 10 (1995). C’est devant cette absence d’un principe de ... soit physique ou morale : Jalloh c/ Allemagne , CEDH, 11 juillet 2006) dans la recherche de la preuve. La violence ne ... de cette règle (ce qu’il a d’ailleurs déjà fait en 1995 avec l’ Exclusionary rule Reform Act ). Certains ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la détermination du prix. Dans un arrêt du 1er décembre 1995, l´Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a ... vente internationale de marchandise », Berlin, 6-10 juillet 2000. ... - Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 1er décembre 1995 - Cour de Cassation, 1ère chambre civile, arrêt ...
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... récemment une réforme avec la Loi 14/2014 en date du 24 juillet 2014 concernant la Navegación Marítima (LNE), Loi ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ... de Columbia. https://unionization.provost.columbia.edu/content/be-informed#/text-38 Page de l’université de ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... commerciales transfrontalières », R.I.D.C. Avril-juin 1995 n°2, p. 462 ; M-J. Campana, « La clause de réserve ... commerciales transfrontalières », R.I.D.C. Avril-juin 1995 n°2, p. 463-464). Afin de faciliter la mise en œuvre ... commerciales transfrontalières », R.I.D.C. Avril-juin 1995 n° 2. Mairot Adrien, « Plaidoyer pour une ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... dispositions de la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère ... au journal officiel des Communautés européennes le 20 juillet 2007, 2007/C 166/08 et 2007/C 166/09 • Accord SWIFT ... /46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à ... Mot-clés:
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... fait. Ceci ressort de la jurisprudence (Civ 2e, 18 octobre 1995). Le juge apprécie la faute de manière objective. La ... une exonération partielle du défendeur (Civ 2e, 11 juillet 2002). Une exonération totale n’est possible que ... un écho en droit positif français, dans une loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation. Cette ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... promulguée en 2015, devait entrer en vigueur le 1er juillet 2017. Cependant, le 22 juin 2017, quelques jours ... une question préjudicielle transmise à la CJUE le 26 juillet 2018[10], le Conseil d’Etat souligne que dans un ... preuve dans le contexte des communications électroniques, Juillet 2013 (actualisation : Avril 2018) « Combien de ...
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... travail des femmes et des enfants de 16 à 18 ans, du 13 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire, du 23 avril 1919 sur ... Le recours au droit conventionnel (ANI du 31 octobre 1995 notamment) a en effet permis une annualisation de la ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant dans la réflexion des ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.