L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?

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Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

... (S/Res/808 (1993)) et le Rwanda (S/Res/955 (1995)). Ceci permet au Conseil d’imposer des obligations de ...

ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... dans l’affaire Henderson v Merrett Syndicates Ltd en 1995. Les exemples que l’on donne classiquement pour ... de testament’. Ainsi, dans l’arrêt White v Jones de 1995, la Chambre des Lords a dédommagé le préjudice ... crée, a tendance à ne plus les distinguer. La loi du 5 juillet 1985, qui concerne l’indemnisation des victimes ...

ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

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Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... 2005/667/JAI, prise à l’unanimité par le Conseil le 12 juillet 2005 concernant la répression de la pollution ...

Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude

... c. Martinez-Fuerte, 438 U.S. 543, décision du 6 juillet 1976). Quelques mois avant la décision de la Cour ... du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à ... c. Martinez-Fuerte, 438 U.S. 543, décision du 6 juillet 1976 Whren c. Etats-Unis , 517 U.S. 806, décision du ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... rendue par la Cour fédérale d’appel américaine le 23 juillet 1998 il est possible en droit américain de breveter ...

affaire Ramda contre le Secrétaire d’Etat pour le ministère de l’Intérieur, Cour divisionnaire nili cytrinowycz

... la première demande d’extradition de la France date de 1995. La cour examine la procédure française (opération ...

Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG

... droit pénal MBDE Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG ...