Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
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L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
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Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
Mathilde Callet Ce n’est que le 25 juillet 1998, soit quelques jours après son entrée dans ... coût disproportionné Le décret-loi n. 286/ 1998 du 25 juillet 1998 prévoit en son article 5 al. 2 ter que « La ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
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La discrimination des personnes transgenres
... 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 « relative à la mise en œuvre du principe de ... Ainsi les décrets législatifs n. 215 et N. 216 du 9 juillet 2003 viennent transposer respectivement la directive ... biens et services », et le décret législatif n.5 du 25 juillet 2010 la directive 2006/54/CE du Parlement européen ... Mot-clés: