Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... conclusion. Enfin, ce principe est repris à l'article 2 de la Convention des Nations Unies de 2004. La BVerfGE a ... juridictionnelle des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004 ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... qui est adoptée à une majorité de 7 contre 2. Justice Brennan rédigea une opinion dissidente, jointe ... 8(a)(5) et 8(d) du National Labor Relations Act (NLRA) [2] aux termes desquels l’employeur est dans l’obligation ... de certiorari [4] .  Par une majorité de 7 contre 2, la Cour Suprême juge que la fermeture de ce site pour des ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... ». Désormais, comme l’établit l’article 11 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, « Si une partie (ou ... le juge anglais, en vertu de l’article 31.5 alinéa 2 des Civil Procedure Rules , a le pouvoir de limiter la ... . Il s’agit, comme l’explique l’article 31.12 (2), d’une injonction imposant à une partie de (a) ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... libre cours aux juridictions internes. Ce n’est que le 2 avril 2009 que la Cour de Justice des Communautés ... et des objectifs poursuivis par le règlement (CJCE 2 avril 2009, aff. C-523/07, §34). Les juridictions internes ... justement aux paragraphes 33 et 40 de la décision (CJCE 2 avril 2009, C-523/07) que l’intention des parents de ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... autorisée par l'auteur est illicite et l'article L. 335-2 du CPI dispose que l'utilisation non autorisée d'une ... et pénalement (injonction, amendes, emprisonnement...). 2) un équilibre délicat Le problème posé par l’œuvre ... les articles L.122-9 pour les droits d'auteur et L.211-2 pour les droits voisins du CPI prévoient un système de ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... se livrent à la pratique des « refoulements à chaud [2]  », aussi appelés  push back,  consistant à ... pour son atteinte aux droits fondamentaux. L’article 2§2 a) prévoit la possibilité d’exclure de son champ ...

Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée

... dans trois hypothèses alternatives à l’article 2. Le régime légal chilien destiné à déterminer les ... ou de terrorisme, on trouve également à l’article 51.2) du Protocole additionnel 1 et à l’article 13 du Protocole additionnel 2 établit l’interdiction formelle des actes ou menaces de ...

Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... sur le droit à un recours et à une réparation » [2] . La jurisprudence de la Cour Interaméricaine (CIDH) se ... seulement sur l’article 63.1 mais aussi sur l’article 2, obligation de mettre son droit interne en conformité avec ... des décisions et ont pour fondement les articles  1 et 2. Cette confusion entre obligation de réparation et ...

Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.

... NLRB de la définition de salarié donnée par la section 2(3) de la loi Wagner : «  The term "employee" shall ... est ainsi légitime pour préciser ce que la section 2(3) comprend. Le NLRB rappelle que cette loi couvre déjà ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... nationales conformément à l'article 24 paragraphe 2 de la directive 20014/38 étaient possibles et si un ... une telle mesure nationale et l'article 45 paragraphe 2 du TFUE au sens de l'article 18 TFUE, qui précise que la ... est difficilement conciliable avec l’article 24§2 de la directive de 2004 qui autorise l’Etat membre ...