Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée

... dans trois hypothèses alternatives à l’article 2. Le régime légal chilien destiné à déterminer les ... ou de terrorisme, on trouve également à l’article 51.2) du Protocole additionnel 1 et à l’article 13 du Protocole additionnel 2 établit l’interdiction formelle des actes ou menaces de ...

Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... sur le droit à un recours et à une réparation » [2] . La jurisprudence de la Cour Interaméricaine (CIDH) se ... seulement sur l’article 63.1 mais aussi sur l’article 2, obligation de mettre son droit interne en conformité avec ... des décisions et ont pour fondement les articles  1 et 2. Cette confusion entre obligation de réparation et ...

Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.

... NLRB de la définition de salarié donnée par la section 2(3) de la loi Wagner : «  The term "employee" shall ... est ainsi légitime pour préciser ce que la section 2(3) comprend. Le NLRB rappelle que cette loi couvre déjà ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... nationales conformément à l'article 24 paragraphe 2 de la directive 20014/38 étaient possibles et si un ... une telle mesure nationale et l'article 45 paragraphe 2 du TFUE au sens de l'article 18 TFUE, qui précise que la ... est difficilement conciliable avec l’article 24§2 de la directive de 2004 qui autorise l’Etat membre ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... juridiction américaine qui statua, en 2006, en sa faveur [2] .  Forte de cette décision, NML Capital saisit les ... tel que reflété par la Convention des Nations Unies, du 2 décembre 2004 [4] , sur l’immunité juridictionnelle des ... d'accès à la justice , Gaz. Pal., 14-15 janv. 2005, p. 2 et s. Martel. D, Haro sur les clauses de renonciation à ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... En Espagne, une disposition additionnelle de la Loi 2/2011, du 4 mars pour l’Economie Durable, dite Ley Sinde ... et la protection de la création sur internet et Hadopi 2 - loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la ... internationales dont l’ONU. Dans un rapport diffusé le 2 juin 2011, elle demande aux Etats pourvus de ces systèmes, ...

La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien

... en œuvre précise de ces dispositions (articles L. 583-2 et R. 583-4 du Code de l’Environnement) a tardé à ... une application effective des articles L. 583-1 et L. 583-2 du Code de l’Environnement français. Ces dispositions ... artificial night sky brightness », Science Advances, Vol.2, N.6, 10 juin 2016 Réglementation française Loi n° ...

COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

... est par ailleurs chargé de veiller à ce qu’au moins 2% du bénéfice net moyen de la société des trois années ... celle-ci prévoit que les entreprises doivent verser 2,5% de leurs bénéfices au gouvernement qui se charge ... qui doivent mettre en oeuvre une politique de RSE. 2. Article 134 alinéa 3 (o) L’article 134 alinéa 3 (o) du ...

Les fake news, un danger persistant pour la démocratie

... it might not be so simple , ABA Journal, juillet 2017, p. 2). Si les fake news n’ont pas nécessairement des visées ... le commerce a dû faire face ( Seindenberg , pp. 1-2). Si cette histoire semble tirée par les cheveux et ... des choix éclairés quant à leur gouvernement.   §2. Des solutions peu adaptées face aux défis des fake news ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... interdit la brevetabilité du logiciel (art 7, loi 68 du 2 janvier 1968), avant de reconnaitre expressément, par la ... le droit d’auteur (art 1 al 3 Directive 91/250/CE, art 2 D.L 518/1992, Cass. ass. plén., 7 mars 1986, Pourvoi ... qui n’était pas original au sens de l’article 2 Lda qui protège « les programmes d'ordinateur, quelle ...