La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... les produits ou les services ». L’article L 711-2 du CPI définit les critères enlevant tout caractère ... générique, usuel et descriptif L’article L711-2 du CPI précise que « sont dépourvus de caractère ... en cause. Dans le nouveau régime, l’article L711-2 énonce que « sont dépourvus de caractère distinctif, ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... JO n° L 039 du 14/02/1976 p. 40 - 42 ). L’article 2 § 4 de la directive dispose : « La présente directive ... que 6,1%, soit une augmentation d’uniquement 0,2 points en une cinquantaine d’années. Une seconde notion ... se retrouve dans le droit dérivé avec l’article 2 (4) de la directive 76/207/CE du 9 février 1976 qui permet ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... de Gibraltar et à 1100 mètres de profondeur (pages 2 et 14). Les Etats-Unis n'étant pas parties à la ... Cas de la Nuestra Señora de la Mercedes – Episode 2 , Droit de la mer et des littoraux, Un blog de Jean-Paul ... la science et la culture, conclue à Paris le 2 novembre 2001, entrée en vigueur le 2 janvier 2009. Ley ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... conditions psychiques et physiques du demandeur (article 2). L’article 3 laisse la possibilité d’autoriser la ... du sexe dans le cadre de cette procédure. 2) En France Ce sont les requêtes des deuxièmes et ... de la vie privée (voir arrêt Van Kück, § 75). » 2) Sur le maintien d’un juste équilibre entre ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... à caractère personnel » contenues dans l’article 2 de la loi française n. 78-17 du 6 janvier 1978 relative à ... et transposée en droit français à l’article 2 de la législation du 6 août 2004 (décret d’application ... révélatrice d’ambiguïtés En France la section 2 de la loi Foyer n’est pas codifiée, à l’exception de ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... entre hommes par le « Sexual Offences Act 1967 ».[2] La stigmatisation des LGB n’a pas disparu par la même ... le concubinage entre deux partenaires de même sexe.[14] 2. Les avancées légales Dès 2002, « l’Adoption and ... d’autres organisations puissent faire le choix inverse (2). 1. Les questions administratives Le texte prévoit en ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l’étranger étant facultative, il estime que 2 millions de personnes seraient concernées (Rapport du ... en matière de forme des dispositions testamentaires ou du 2 octobre 1971 sur l’administration internationale des ... la loi nationale et admettant un renvoi aux 1 er et 2 ème degré ainsi qu’un choix de loi concernant les ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... 6.1 du Real Decreto Ley 17/1977 et à l'article 45.2 du “Estatuto del Trabajador” (statut du travailleur), ... travail une fois que la grève est terminée (articles 45.2 et 48.1 del Estatuto de los Trabajadores et article 6.2 du Real Decreto Ley). Le droit espagnol et français ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... 41 bis de la loi pénitentiaire italienne de 1975 [2], prorogé jusqu’en 2016 (année durant laquelle il est ... la Cour de cassation italienne. L’article 41 bis alinéa 2 autorise le renouvellement du régime spécial de ... section I, Provenzano c. Italie , 25/10/2018, n. 55080/13 [2] Legge sull’Ordinamento penitenziario 26/07/1975, n. ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... copie de ses logiciels sur le fondement de l’article 4§2 de la directive 2009/24 relative à la protection juridique ... durée illimitée, est une vente au sens de l’article 4§2 de la directive 2009/24. Cette opération impliquerait donc ... du droit de distribution, visé à l’article 4§2 de la directive 2009/24. La doctrine de l’épuisement du ...