L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... de suspendre le transfert de données contesté » [2] . Les Juges de Luxembourg commencent par établir que rien ... ( EU-US Privacy Shield ). Encore jeune (il date du 2 février 2016), il doit d'abord être analysé par les ... [2] CJUE, 6 octobre 2015, Communiqué de presse n°117/15. [3] ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

... lorsque celui-ci doit disparaitre de la société.   2. Un minoritaire protégé lorsqu’il disparait de la ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... les casinos) aux personnes assujetties (art. L.561-2 CMF). Le Royaume-Uni n’a pas effectué cette ... de monnaies virtuelles à la réglementation (art. L.561-2 CMF). Le droit anglais modifie quant à lui son seuil ... Journal of European and Comparative Law, 2016, Vol. 23(2), p. 261-293 -    R. Nowinski, The importance of ...

Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier

... de nouvelles œuvres cinématographiques françaises. [2] Il s’agit ainsi des aides automatiques, par oppositions ... Sénat. https://www.senat.fr/rap/r02-276/r02-27617.html [2] Titre I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (Articles 110-1 ...

La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... de son sexe par le gouvernement fédéral ou par un Etat [2] . De plus, la loi fédérale sur les droits civiques de ...     [1] Amendement XIV de la Constitution américaine [2] Extraits de la Constitionamericaine in T.Naamat, ...

Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

... de ce procès civil sont en apparence pénales[2], la Cour Suprême s’est à nouveau refusée à étendre ... méfiance de la justice), il apparaît que seuls 2,8% des litiges seront tranchés par un juge. Ainsi, seuls 2,8% des demandeurs et défendeurs auront droit aux garanties ...

Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

... celle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme » [2] . Pour cause, de nombreuses affaires accentuent le clivage ... de droit de vote des prisonniers ( Hirst c. Royaume-Uni n°2, n° 74025/01 ) mais le gouvernement britannique refuse de ... être interprétés dans le sens contraire. L’article 2 du HRA requiert les juges britanniques de prendre en ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

... notamment dans la décision Coco v A N Clark (1968)[2]. Pour qu’une information soit protégée elle doit, ... fin:  [1] Préambule Directive UE 2016/943, paragraphes 2, 3, 4, 8 [2] Coco v An Clark (Engineers) Ltd: RPC 41 FSR 415 [1968] [3] ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

... dommages et intérêts. (Voir respectivement : MT ST 39-2-901, 29 L.P.R.A §185b et VI STT.24§76(a) et (b)). En ce ... norme pour les employés en période d’essai (MT ST 39-2-904). Le Code du travail français a quant à lui ... sur le licenciement pour motif personnel (Articles L 1232-2 ; 1232-3 et L1232-6). En 2005, à l’initiative du ...

La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France

... le sentiment antisyndical dans l'opinion publique [2] . En effet, les syndicats américains ont pendant ... pour ces faits fut une cause célèbre de l’époque. [2] Le syndicat des Teamsters est devenu, des années 1920 aux ...