Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... la loi admet le cumul absolu de protection (A. L.513-2 CPI reprenant l’énoncé de l’ancien a. L.511-1 CPI ... dont caractère propre est la traduction approximative (§ 2 Abs. 3 GeschmMG : il reprend intégralement l’article 5 de la directive) ; A. L. 511-2 CPI : « Seul peut être protégé le dessins et modèles ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... de cet instrument a été formulé dans son article 2, qui est de 'stabiliser (...) les concentrations de gaz à ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... du juge, ce qui leur confère une certaine neutralité. 2- La rapidité des procès en droit anglo saxon Dans le ... au principe de l’inadmissibilité des hearsays. 2- De nombreuses exceptions au principe de ... causées par un événement sont admises (Rule 803 (2)). Par exemple les appels à l’aide d’une victime ...La grève dans le droit du travail français et allemand
... droit constitutionnel, et doit s’exercer collectivement [2] . En revanche, le droit allemand retient une conception ... européen des relations industrielles, clesdusocial.com [2] § 960 p 640 Droit du travail – droit vivant Ray [3] ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... de suspendre le transfert de données contesté » [2] . Les Juges de Luxembourg commencent par établir que rien ... ( EU-US Privacy Shield ). Encore jeune (il date du 2 février 2016), il doit d'abord être analysé par les ... [2] CJUE, 6 octobre 2015, Communiqué de presse n°117/15. [3] ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... lorsque celui-ci doit disparaitre de la société. 2. Un minoritaire protégé lorsqu’il disparait de la ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... les casinos) aux personnes assujetties (art. L.561-2 CMF). Le Royaume-Uni n’a pas effectué cette ... de monnaies virtuelles à la réglementation (art. L.561-2 CMF). Le droit anglais modifie quant à lui son seuil ... Journal of European and Comparative Law, 2016, Vol. 23(2), p. 261-293 - R. Nowinski, The importance of ...Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier
... de nouvelles œuvres cinématographiques françaises. [2] Il s’agit ainsi des aides automatiques, par oppositions ... Sénat. https://www.senat.fr/rap/r02-276/r02-27617.html [2] Titre I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (Articles 110-1 ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... de son sexe par le gouvernement fédéral ou par un Etat [2] . De plus, la loi fédérale sur les droits civiques de ... [1] Amendement XIV de la Constitution américaine [2] Extraits de la Constitionamericaine in T.Naamat, ... Mot-clés:
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... de ce procès civil sont en apparence pénales[2], la Cour Suprême s’est à nouveau refusée à étendre ... méfiance de la justice), il apparaît que seuls 2,8% des litiges seront tranchés par un juge. Ainsi, seuls 2,8% des demandeurs et défendeurs auront droit aux garanties ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle