L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

Soumis le 08/10/2021 par Chloe Mazzucchetti dans MBDE / Droits internationaux
... de l’Union de «  créer un espace pénal européen» [2] et d’instaurer une coopération plus simple, rapide et ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...

Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

Soumis le 26/05/2014 par Stephanie Attil dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... a saisi la Cour fédérale de première instance [2] , affirmant que les articles de la loi imposant des ... le droit de faire admettre ses patients en priorité. [2] United States District Court, W.D. Texas : Planned ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... esthétiques et constitue un moyen d’expression.   2° Effectuant une comparaison entre peintres et créateurs ... (1) quant à l’usage ou l’objectif du produit ou (2) a une incidence sur son coût ou sa qualité. Cependant, ... dans le Marché Intérieur (décision R 2272/2010-2), qui accepte la nouvelle marque communautaire de ...

La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.

Soumis le 18/07/2011 par Hugo Caillaux dans MBDE / Droit du travail
... l’obscurité des causes de licenciements économiques [2] ». Prenant le parti de consacrer l’abondante ... Nº 21, Sección Doctrina, Noviembre 2010, Año XXVI, tomo 2, Editorial LA LEY Article 51 du Statut des Travailleurs, ... la Loi 35/2010: les nouveaux articles 51 et 52 c) ET» [2] Selon Felipe Soler Ferrer, juge de la chambre sociale du ...

La notion de contrat en droit comparé franco - britannique

Soumis le 30/11/2011 par Luka Maxted-page dans MBDE / Droit des contrats
... du contrat illustre bien l’idée de « bargain »  [2] , échange économique entre les parties, que renferme la ... la manifestation de la volonté. [1] (1875) LR 10 Ex 153 [2] Bargain se rapproche du terme « marché ». [3] (1833) ... [11] (1863) 3 B & S 826 [12] [1956] AC 69   [13] [1903] 2 KB 740 Bibliographie   Ouvrages généraux A. Bénabent, ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... nature commerciale ou éducative et sans but lucratif ; 2) la nature de l'oeuvre protégée ; 3) la quantité et ... en faveur d'un usage équitable (fair use). 2) Nature de l'oeuvre protégée  : En l'espèce, la cour ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... tel qu’il résulte de l’article 6 alinéas 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de ... antérieure allemande. Dans un commentaire paru le 2 mai 2006 dans une revue juridique allemande ( Neue ... En France, la juridiction administrative a été saisie le 2 mai 2008 de l’appréciation de la légalité d’une ...

La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... par le gel des avoirs, conformément à son article 2. Cette liste est mise à jour en fonction des décisions ... (TPI, Yusuf, § 252) ainsi que sur les articles 25, 48.2 et 103 de la Charte des Nations Unies et sur l’article 27 ...

L’œuvre picturale de Sharon Pérez ou l’art comme quête identitaire

Soumis le 24/10/2022 par Ilona Ohana dans MCEI / Arts visuels et contemporains
... crise identitaire a également affecté mon estime de moi [2] . » En grandissant, l’art s’est imposé comme un ... invisibilisée, opprimée, exclue, discriminée.   [2] ANDRADA, Damían,“Quiero motivar a las nuevas ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

Soumis le 23/06/2016 par Ilona Shipkov dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... de l’intérêt supérieur de l’enfant (Partie 2).    L'encadrement de la gestation pour autrui en Russie ... deviennent officiellement les parents du bébé.   2. Qui peut être bénéficiaire de ce service ? En ... fondée sur le sexe. Le tribunal de la ville de Moscou [2] a ainsi établi que la loi autorisant la GPA aux femmes ...