Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... contre le blanchiment sont nommées à l’article L.561-2 du Code monétaire et financier. Le champ d’application ... est différente : en effet, l’article L.561-10-2 du Code monétaire et financier fait référence à des ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... shall be awarded that sum irrespective of its actual loss 2. However, notwithstanding any agreement to the contrary the ... par les parties ne peut déroger. L’article 1152 al. 2 du code civil (Cc) répute expressément non écrite toute ... est manifestement prépondérante. L’art. 1229 al. 2 prévoit que le créancier ne peut en principe demander en ...
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... enfants peuvent avoir accès. En ce sens, l’article 371-2 du Code Civil dispose que “ L’autorité parentale ... de circonstances aggravantes. En effet, l’article 225-12-2 prévoit 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende ... par l’Assemblée le 16 février 2010, la loi LOPSI 2 révise totalement les libertés individuelles et dans le ...
Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... justifiée, et donc admise au visa de l’art. 8 alinéa 2 CEDH, en effectuant un contrôle de proportionnalité entre ... atteinte au droit à l’instruction (au visa de l’art. 2 du premier Protocole additionnel CEDH) par une telle ... e onere della prova, Europa e Diritto Privato, 2018/2, pp. 809-837 ROGUE F., Vaccination non obligatoire : un ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... en matière de discrimination sur la base de Guantanamo. 2. La loi du 17 octobre 2006 : à Guantanamo, étrangers et ... L’habeas corpus, d’après l’article 1§9 alinéa 2 de la Constitution Américaine, ne peut être suspendu ...Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... janvier 2006 relatif à une émission diffusée sur France 2 (« Code de la route : le grand examen »), celui –ci ... Du 7 février 1995, Société Tf1 contre Société Antenne 2). Les définitions données aux termes « format » et ... par le juge français dans le jugement TF1 contre Antenne 2. Pour lui ce n’est pas le rôle du droit de la ...Et la marmotte ? d’Hortense Belhôte, une ascension sociologique et culturelle de la montagne.
... est aussi passionnée d’art, et titulaire d’un master 2 en histoire de l’art. Elle a enseigné de nombreuses ... Mot-clés: théâtre; sociologie; conférence / montagne
Portrait d'artiste : Kashink
... et à son utilisation de couleurs vives. Moustache, 2 paires d’yeux et personnages non-genrés voilà les ...Selfie, Avoir 16 ans à Naples
... les plus simples de gagner sa vie est de dealer, il est content d’avoir un travail « honnête » et tient avec ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... loi Sapin II insère dans le Code Pénal l’article 41-1-2 et crée ainsi le mécanisme de convention judiciaire ... Mot-clés: