La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... La LOEX 7/1985 a ainsi été remplacée par la LOEX 4/2000 qui présente le régime juridique des CIE dans ses ... du 11 décembre 2009 relative à la réforme de la LOEX 4/2000, a modifié cette durée en la faisant passer à 60 ... le droit au juge. En l’espèce, la loi espagnole (loi 4/2000) et le récent règlement intérieur relatif au CIE ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... en fonction de l’age, contenu dans la directive 2000/78/CE du Conseil en date du 27 novembre 2000. Le § 622 BGB prend place au livre 2 du BGB relatif au ... de l’âge, tel que concrétisé par la directive 2000/78/CE, du 27 novembre 2000 (…) doit être interprété ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 18 mai 2000 - par Karoline KÖSTER
Olivier Leclerc BGH 4 StR 647/99, Urteil vom 18. Mai 2000 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice, rendue le 18 mai 2000). La Cour de Justice fédérale précise dans cette ... de la Cour fédérale de Justice rendue le 18 mai 2000 - par Karoline KÖSTER ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000 - par Karoline KÖSTER
Olivier Leclerc BGH 3 StR 377/99, Urteil vom 11. Februar 2000 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000) La Cour de Justice fédérale constate dans cette ... de la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000 - par Karoline KÖSTER ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... européenne, proclamée la première fois le 7 décembre 2000, s’est vue reconnaître avec l'entrée en vigueur du ... fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, ... a été proclamée une première fois le 7 décembre 2000 lors de la conférence intergouvernementale de Nice. ... Mot-clés:
Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... M. Ferrini débouté en première instance le 3 novembre 2000 devant le tribunal d’Azezzo (tribunale di Azezzo) puis ... Areios Pagos, Préfecture de Voiotia c. RFA, 4 mai 2000, aff.11/2000). En effet l’affaire Ferrini pourrait redéfinir les ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la CIJ dans l'Affaire du Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (en matière judiciaire, mais pénale, arrêt du 14 ... Áreios Págos, Préfecture de Voiotia c. RFA, 4 mai 2000, aff. 11/2000). En l'espèce, des ressortissants grecs avaient engagé ...
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... est prévu à l’article 31 bis de la Loi Organique 4/2000 relative aux droits et libertés des étrangers en ... par le Tribunal Suprême dans une décision du 24 juin 2000 [16] soulignant que la violence conjugale n’est pas ... en Andalucia , , 2011, p. 2167. [16] STS 927/2000, 24 de junio de 2000, Sala Segunda de lo Penal. [17] ... Mot-clés:
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... KRUHL, Université de Bonn, publié dans Betriebsberater 2000, cahier 1 p. 25. C’est une mise au point en ce qui ... pétroliers qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2000. L’auteur examine le contenu de la loi et ses ... La proposition du gouvernement de L. Jospin en 2000 (doc. n° 2) n’avait pour autre but que d’abaisser ... Mot-clés:
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
Philippe Guez Le Règlement CE n° 1346/2000 pose des règles de conflit de lois relatives aux effets ... 2009, p. 3). Un Règlement communautaire (Règlement 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité, ci-après le ... dans A Straum (UK) Ltd v Bradlor Developments Ltd 2000 B.C.C 333 ). Or ces règles n’ont manifestement pas ... Mot-clés: procédure en cours / faillite