Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... réfugiés 450 tutsis. Présent en Allemagne depuis 2002, il a fini par être reconnu coupable de complicité de ... internationale ( Affaire de la Barcelona Traction , CIJ, 5 février 1970, §34) l'interdiction du génocide faisait ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... et ont permis de corroborer leurs allégations. En 2002, M. Jones a assigné en dommages et intérêts le ... fondamentale) mais également européen (ancien article 5 alinéa 3 du traité CE de Maastricht et nouvel article 5 ... La CIJ, dans sa décision du 14 février 2002 concernant l'affaire Yérodia a porté un coup d'arrêt ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... Principles of Biomedical Ethics , New York, OUP 5 ème ed. 2001, p.58), qui devient alors un « consentement ... (Court d’Appel pour l’Angleterre et le Pays de Galle [2002] 3 all ER 552) . Cette application traditionnelle du ... Req. , 28 janvier 1942, Rec crit. 63). La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... a rendu son jugement dans cette affaire Karmann le 5 février 2007 (Aff. 3 Ca 724/06). Le Tribunal a considéré ... (loi sur la protection de la maternité), 20 juin 2002, BGBl. I p. 2318. Loi 860-9, Sozialgesetzbuch IX zur ... Aff. Karmann, 16 Sa 274/07. Cour de cassation 12 février 2002, chambre sociale, RJS 5/02, n° 543. Cour de Justice des ... Mot-clés: licenciement / âge
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et condamnaient l’Allemagne pour violations des articles 5 §1 et 7 §1. Alors que l’Allemagne se pose la question ... Unterbringung gemäss §§ 63, 66 StGB, Gritt Schöneberg,2002, Dunkler und Humblot GmbH, Berlin). Cette idée est ... 66 StGB, Gritt Schönberger, Dunkler und Humblot, Berlin, 2002). Elle ne trouvait d’ailleurs pas d’application dans ...
Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... Economics) , Glos, Edward Elgar Publishing, 1968, 2002 réédition). Ce concept a ensuite été discuté à ... de six gaz à effet de serre (GES) - dont le CO₂ - de 5,2% par rapport à l’année de référence - 1990. Ils ... Economics) , Glos, Edward Elgar Publishing, 1968 (2002 réédition). Umweltbundesamt, Nationales ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... devait favoriser le respect de son interdiction [5] . Ainsi, au regard du premier article introduit, toute ... jugement, Schwangerschaftsabbruch II , 2 BvF 2/90, 28.5.1993.). Il ajoutait alors que l’Etat doit, par le biais ... de loi en faveur de l’abrogation du Werbungsverbot le 5 décembre 2017 [31] . Mais il a décidé de le retirer, ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag