Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... CEDH, Christine Goodwin c. Royaume-Uni, arrêt du 11.07.2002, req. n° 28957/95. – CEDH, Van Kück c. Allemagne, ... du 25 mars 1992, req. n° 13343/87. 4 Ibid., par. 63. 5 CEDH, A.P., Garçon et Nicot c. France, arrêt du 6 avril ... 25 CEDH, Christine Goodwin c. Royaume-Uni, arrêt du 11.07.2002, req. N° 28957/95, par. 93. 26 Cour constitutionnelle ...
Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... détaché du monde de la mode. (cf . CA Paris, pôle 5, 1 re ch., 22 juin 2001, Sté Zara France c/ Sté Christian ... (cf. arrêt Sieckmann en date du 12 décembre 2002, affaire C-273/00, Recueil 2002, p. I-11737). Mais, pour le tribunal, la marque de ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Visiter autrement le Quartier latin à Paris avec l’architecture néoclassique
... année, en présence de Marie-Antoinette. Restauré entre 2002 et 2005, sa façade présente des caractéristiques de ... La Martinière. Au départ installée au n°5 rue de l’École-de-Médecine , elle déménagera dans le ... Mot-clés: Paris / Architecture / Néoclassicisme / Histoire de l'Art / Odéon / Panthéon / Université de Paris
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... (Un code civil n’est pas un instrument communautaire, D. 2002, chron. p. 351). M. Malinvaud soutient que ... à propos d'un code européen des contrats, D. 2002, chron. p. 2542). Actuellement il semble que le cadre ... code civil n’est pas un instrument communautaire », D. 2002, chron. p. 351 P. Rémy-Corlay, « Plan d’action sur ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... est affirmée à l’art. 23-1 al. 1 er ord. 58- 1067 [5] , confirmée par la décision du CC, 3 décembre 2009, ... à statuer, en attendant la décision au fond (art. 126-5 CPC), sauf en cas d’urgence. On précise qu’aucun ... 102 [4] Voir en ce sens J.-J. Pardini, op. cit. , p. 107. [5] Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... sont liées à l’orientation sexuelle du détenu » [5] . Pour ce faire, la Cour combine l’article 3 de la CESDH ... Le « test d’égalité » se déroulerait alors en 5 étapes : a) l’identification d’une différence de ... ]} [5] Nicolas Hervieu, « L’orientation sexuelle, inédite ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... 2018). D’abord le décret prévoit à l’article 5 que la déclaration peut être jointe au rapport de gestion ... leur site Internet et la laisser disponible pour au moins 5 années. Elles doivent en même temps la déposer auprès ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à travers la Charte de l’environnement et son art. 5. Mais il est nécessaire de souligner que cette ... des produits. Néanmoins, en cas d’urgence, l’art. 5§7 autorise les pays, alors même que les « preuves ... dans un délai raisonnable ». L’énoncé de l’art. 5§7 est clair, la justification scientifique est ...