La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... par la Convention des Nations Unies, du 2 décembre 2004 [4] , sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de ... des Etats et de leurs biens, adoptée le 2 décembre 2004 et signée par la France le 17 janvier 2007, disponible ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... numérisée dont le projet est dévoilé par Google en 2004 pose force questions juridiques, en droit français ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ... - UZZO Simona, Diritto costituzionale , ALPHA TEST, 2004 – p.131-135. Ouvrage en ligne - GUARRIELLO Fausta, ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... un § 1 a du KSchG (entré en vigueur au 1 er janvier 2004) qui prévoit une indemnisation légale en cas de ... Verlag C.H. Beck, Abbo Junker - Reuter, RdA 2004 - Schriften zum Arbeitsrecht und ... [1] Reuter, RdA 2004 – S. 161 [2] Arbeitsrecht, 2. Auflage, Nomos Lehrbuch, ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... pour sa vie » (CEDH, Amegnigan c/ Pays-Bas, 25.11.2004, n°25629/04). Le seul fait qu’en cas d’expulsion ... aux soins (liste établie par Christel Cournil, RDSS 2004, p.872). Cette évaluation n’est cependant pas sans ... à la poursuite de son traitement (CE, 15 décembre 2004, Préfet de police c/ M. Guiri, n°257171) ni du seul ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui l'a débouté de sa demande par une décision du 2 mai 2004. Il a donc interjeté appel devant la Audiencia ... Piotraut, Droit de la Propriété Intellectuelle, Ellipse, 2004 -Patrick Tafforeau, Manuel de Propriété Intellectuelle ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou d’agent de l’organisation d’envoi (Rapport 2004 - CDI, commentaires article 5, p. 110 § 1), ce qui est ... de la résolution du Conseil de Sécurité 1546 (2004). Cette résolution, comme la résolution 1244, faisait ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... Law Vol. 9 - Pure economic loss, Springer Wien New York, 2004). L’exigence de certitude dans un domaine où l’on ... Law Vol. 9 - Pure economic loss, Springer Wien New York, 2004). Par conséquent, l’exigence d’un préjudice direct ... Vol. 9 - Pure economic loss, éd. Springer Wien New York, 2004 o R. Youngs, English, French and German Comparative Law, ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur