La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... deux arrêts de la cour d’appel, l’un du 23 octobre 2006 rendu par la Audiencia Provincial de Barcelona (sección ... la convention arbitrale. Quant à l’arrêt du 23 octobre 2006, les juges examinent s’il n y a pas un éventuel ... d’arbitrage (arrêt Cass.Civ.1ère, rendu 7 juin 2006 « Jules Vernes c/ American Bureau Shipping »), et ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... Lamy du Droit de l’Immatériel 2011, n°67). La loi n°2006-961 du 1er août 2006 a tout d’abord créé une obligation de surveillance ...
Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... nationalités et religions. Depuis le 1 er août 2006, le Land a adopté une nouvelle loi sur l’éducation, ... et libertés d’un ordre juridique démocratique. En 2006, l’éducatrice scolaire reçoit une mise en demeure ... positionnée sur la question dans son rapport annuel de 2006. En effet, les discriminations dans l’emploi occupent ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... du 25 juillet 1985, le 25 avril 2002 et le 14 mars 2006, le Parlement français a édicté une loi pour mettre ... le droit français avec la Directive : la Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006. Ces attitudes contrastées à l’égard de la ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... sur la licéité de la source. Dans un arrêt du 30 mai 2006, la chambre criminelle de la Cour de Cassation (pourvoi ... n'étant pas légale. En Espagne, en dépit de la loi 26-2006 du 7 juillet imposant la licéité de la source selon un ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... des trois étapes en droit français», Recueil Dalloz 2006 p. 2164.) Cependant, la rédaction du test en utilisant ... droit français a été accomplie par la loi du 1er aout 2006 à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-5 du Code ... la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 février 2006 a appliqué le « triple test » et a écarté ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... en cas d'abus de procédure. Entre le 10 février 2006 — quand la Chambre préliminaire I de la CPI a ... la large adhésion qu'il suscite » (l'arrêt de la CA de 2006, par. 26). En Angleterre, c'est Bennett c. Horseferry ... particulier » (Pellet, p. 472). Or, dans son arrêt de 2006, la CA a constaté que le principe de l'abus de ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... Voisins dans la Société de l’Information (DADVSI) en 2006 ; Loi Création et Internet, connue aussi sous le nom ... Voisins dans la Société de l’Information (DADVSI) en 2006, puis la loi Création et Internet, connue aussi sous le ... du Congrès. Cela a été le cas en 2000, 2003 et 2006, et six exceptions ont donc été rajoutées, mais les ... Mot-clés: