Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... mois. L'article L. 562-3, introduit par l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, autorise le ministre de l’Économie à geler les ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... The Tug of War Continues », 77 UMKC L. Rev. 647 (2009) Drexl, J., « Le commerce électronique et la ... (nos 1 et 2), nos 3002/03 et 23676/03, 10 mars 2009 CEDH, Fatullayev c/ Azerbaïdjan , no 40984/07, 22 ... (nos 1 et 2), nos 3002/03 et 23676/03, § 27, 10 mars 2009. [18] Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... intégration sociale, ajouté lors d’une réforme en 2009. De cet article, peut être fait un parallèle avec le ... Mot-clés:
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... § 257c du Code de procédure pénale allemand le 4 août 2009 (Hertel, p. 198). Le 19 mars 2013, le Tribunal ... de procédure pénale allemand de 1877, Loi du 29 juillet 2009, BGBl. I, 2353, § 257c. Transcription CPI, ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français, dans un arrêt récent ( Cass Com 7 juillet 2009 Vicat Lafarge Ciment ), a confirmé l’applicabilité ... Com Paris 17 octobre 1990 IR 273. Cass. Com, 7 juillet 2009, Vicat et Lafarge ciments suivi de CA Paris, 15 avril ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 juin 2009 rendu dans l’affaire Sesam c/ Cryo,(C.cass, civ 1 er 25 juin 2009 n°732 ). La Cour estima alors que « le jeu vidéo est ... d’auteurs et droits voisins . C.Caron . Edition Litec-2009 Petites affiches , 30 juin 2008,n°130 - p.7 - ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Les films de notre enfance
... prix ont marqué sa carrière comme le Tony Awards 2009 : meilleure mise en scène pour une comédie ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... Forteau, A. Pellet, Droit international public , LGDJ, 2009, 1709 pages, pp. 659 à 662 - Sands, Philippe et ... , 6ème éd. Londres : Sweet & Maxwell/Thomson, 2009 - United Nations Juridical Yearbook , 2007 . ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... Terré, F., Droit civil Les obligations , Paris, Dalloz, 2009, 10ème édition. Mckendrick, E., Contract law, Oxford, Palgrave macmillan law masters, 2009, 8ème édition. Nebbia, P., Unfair Contract Terms in ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi