Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER

... Leclerc BVerfG 1 BvR 2378/98 und 1BvR 1984/99, Urteil vom 3. März 2004 (décision du BVerfG ... la Cour constitutionnelle fédérale, rendue le 3 mars 2004) Dans sa décision, la Cour constitutionnelle ... MBDE Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... abusives (art. 1 dir.). La clause générale de l'art. 3 définit les clauses abusives comme celles qui créent « ... confiées à la Communauté européenne d'après l'art 3 §1 t) TCE (arrêt Mostaza Claro, pt 37). Il s'agira dans ... alors que c'est une obligation pour le juge allemand. 3. Conséquences juridiques de la qualification de clause ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer

... faible par rapport au SMIC français (A). Toutefois, 3 nouveaux éléments viendront s’ajouter et atténuer les ... que cette étude comparative est à relativiser vu que   3 éléments conduisent à atténuer la portée de ces ... Comparativement, au 1 er  juillet 2008 , il y avait 3,37 millions de « smicards » en France, représentant ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... eurodéputés ont adopté à l’unanimité une réforme [3] qui établit la volonté d’inscrire l’écocide dans le ... danger de l’environnement [8] . Selon l’article L231-3 introduit par la loi dans le Code de l’environnement ... En France, l’écocide, défini par l’article L231-3 du code de l’environnement, englobe certaines infractions ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... l’objet de polémique pour certains auteurs espagnols (3). 1. Définition de l’enrichissement sans cause A défaut ... une obligation contractuelle ou une obligation naturelle 3 . D’autre part, une cause ou une justification peuvent ... en réparation en cas d’enrichissement sans cause. 3. La “subsidiarité” de l’action en réparation La ...

Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?

... Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. [3] Sur le plan régional, plusieurs conventions des droits de ... personne à une nationalité reconnu à l’article 24(3) du Pacte international relatif aux droits civils et ... arbitraire de nationalité en vertu de l’article 20§3 CADH puisque la nationalité constitue une condition ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... sur plusieurs dispositions de la directive 95/46/CE[3]. Cette directive était applicable aux faits, bien ... Dans l’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 3 novembre 2016[11], une acceptation large de la notion de ... mise en état du 5 mars 2015 Cour de cassation (1re civ.), 3 novembre 2016, n° 15-22.595 Doctrine Protection des ...

Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA

... Tribunal régional supérieur bavarois), 19/05/1994, 3 ObOWi 37/94 Dans cette décision il s’agissait de ... appréciation arbitraire), lequel est fixé à l’article 3 du Grundgesetz . Textes : Art. 3 Grundgesetz (GG); § 261 Strafprozessordnung (StPO); § 46 ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... par le biais de la loi pour une République numérique [3] . Là où le droit américain interdit, le droit français ... pour faire ou avoir fait une telle communication ; et (3) transfert de droits de propriété intellectuelle ... « malicieuse »  (2) communiquée par écrit et (3) portant atteinte à la réputation d’une personne ...