LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
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ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... l’objet de polémique pour certains auteurs espagnols (3). 1. Définition de l’enrichissement sans cause A défaut ... une obligation contractuelle ou une obligation naturelle 3 . D’autre part, une cause ou une justification peuvent ... en réparation en cas d’enrichissement sans cause. 3. La “subsidiarité” de l’action en réparation La ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... sur plusieurs dispositions de la directive 95/46/CE[3]. Cette directive était applicable aux faits, bien ... Dans l’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 3 novembre 2016[11], une acceptation large de la notion de ... mise en état du 5 mars 2015 Cour de cassation (1re civ.), 3 novembre 2016, n° 15-22.595 Doctrine Protection des ...Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA
... Tribunal régional supérieur bavarois), 19/05/1994, 3 ObOWi 37/94 Dans cette décision il s’agissait de ... appréciation arbitraire), lequel est fixé à l’article 3 du Grundgesetz . Textes : Art. 3 Grundgesetz (GG); § 261 Strafprozessordnung (StPO); § 46 ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... par le biais de la loi pour une République numérique [3] . Là où le droit américain interdit, le droit français ... pour faire ou avoir fait une telle communication ; et (3) transfert de droits de propriété intellectuelle ... « malicieuse » (2) communiquée par écrit et (3) portant atteinte à la réputation d’une personne ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... rappelant ainsi l’arrêt Baglehole v Walters ((1811) 3 Camp. 154) qui avait énoncé “where an article is sold ... raisonnable ou juste (unfair contract terms act 1977, s 6 (3)). De plus, depuis l’arrêt Ward v Hobbs, une ... telle que dans l’arrêt Schneider v Heath ((1813) 3 Camp 505) où il a été jugé qu’une partie ne doit pas ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... présent auparavant en Allemagne) ne pouvaient éviter. (3) Les sociétés ayant leur siège dans des pays facilitant ... de cette directive cadre sont posés dans son article 3. Elle fut adoptée par le Parlement européen le 21 avril ... liée aux cas d’offres et de demande de retrait (Art 236-3 et suiv. du Règlement général de l’AMF –RGAMF). ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... 2023, dans un premier temps aux entreprises de plus de 3.000 salariés. À partir de 2024, les entreprises de plus ... de la chaîne d’approvisionnement d’une entreprise (§3 LkSG), comprenant donc toutes les étapes, dans les pays ... en Allemagne (§1 alinéa 1 n°1 LkSG) et qui ont au moins 3.000 salariés en Allemagne. La loi s’applique aux ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... de plusieurs restrictions. L’article L711-3 b) du code de la propriété intellectuelle énonce ainsi ... , Lefstin Jeffrey, Stanford Law Review, Vol. 52. No. 3, 2000 Disponible sur : ... Les Cahier de propriété intellectuelle Vol. 27 n°3, 2015 Disponible sur : ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe