Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... abusives (art. 1 dir.). La clause générale de l'art. 3 définit les clauses abusives comme celles qui créent « ... confiées à la Communauté européenne d'après l'art 3 §1 t) TCE (arrêt Mostaza Claro, pt 37). Il s'agira dans ... alors que c'est une obligation pour le juge allemand. 3. Conséquences juridiques de la qualification de clause ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer

... faible par rapport au SMIC français (A). Toutefois, 3 nouveaux éléments viendront s’ajouter et atténuer les ... que cette étude comparative est à relativiser vu que   3 éléments conduisent à atténuer la portée de ces ... Comparativement, au 1 er  juillet 2008 , il y avait 3,37 millions de « smicards » en France, représentant ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... eurodéputés ont adopté à l’unanimité une réforme [3] qui établit la volonté d’inscrire l’écocide dans le ... danger de l’environnement [8] . Selon l’article L231-3 introduit par la loi dans le Code de l’environnement ... En France, l’écocide, défini par l’article L231-3 du code de l’environnement, englobe certaines infractions ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... l’objet de polémique pour certains auteurs espagnols (3). 1. Définition de l’enrichissement sans cause A défaut ... une obligation contractuelle ou une obligation naturelle 3 . D’autre part, une cause ou une justification peuvent ... en réparation en cas d’enrichissement sans cause. 3. La “subsidiarité” de l’action en réparation La ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... sur plusieurs dispositions de la directive 95/46/CE[3]. Cette directive était applicable aux faits, bien ... Dans l’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 3 novembre 2016[11], une acceptation large de la notion de ... mise en état du 5 mars 2015 Cour de cassation (1re civ.), 3 novembre 2016, n° 15-22.595 Doctrine Protection des ...

Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA

... Tribunal régional supérieur bavarois), 19/05/1994, 3 ObOWi 37/94 Dans cette décision il s’agissait de ... appréciation arbitraire), lequel est fixé à l’article 3 du Grundgesetz . Textes : Art. 3 Grundgesetz (GG); § 261 Strafprozessordnung (StPO); § 46 ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... par le biais de la loi pour une République numérique [3] . Là où le droit américain interdit, le droit français ... pour faire ou avoir fait une telle communication ; et (3) transfert de droits de propriété intellectuelle ... « malicieuse »  (2) communiquée par écrit et (3) portant atteinte à la réputation d’une personne ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER

... rappelant ainsi l’arrêt Baglehole v Walters ((1811) 3 Camp. 154) qui avait énoncé “where an article is sold ... raisonnable ou juste (unfair contract terms act 1977, s 6 (3)). De plus, depuis l’arrêt Ward v Hobbs, une ... telle que dans l’arrêt Schneider v Heath ((1813) 3 Camp 505) où il a été jugé qu’une partie ne doit pas ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

... présent auparavant en Allemagne) ne pouvaient éviter. (3) Les sociétés ayant leur siège dans des pays facilitant ... de cette directive cadre sont posés dans son article 3. Elle fut adoptée par le Parlement européen le 21 avril ... liée aux cas d’offres et de demande de retrait (Art 236-3 et suiv. du Règlement général de l’AMF –RGAMF). ...