Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud

... étrangers, sont régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se fonde sur ... sera considérée comme une loi spéciale au sens du § 3 Alinéa 3 EGBGB. Par conséquent, c’est la loi française qui aura ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... point que la monogamie (Sodan, 'Grundgesetz', p.95, n°2)(3)(4). Le mariage visé par le GG ne peut être que celui qui ... pas de discrimination sexuelle en violation de l'article 3 du GG: les couples de sexe différent peuvent conclure le ... facto les structures de discrimination au nom de l'article 3 du GG, qui consacre le principe d'égalité (Gerhard ...

La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques

... de "travailleuse" ("worker") au sens de l'article 230(3) de l'ERA 1996 pour pouvoir bénéficier de la ... n'était pas une "travailleuse" au sens de l'article 230(3). La Cour d'Appel, qui a été saisie par la suite, s'est ... L'existence d'un contrat est présente dans la section 230(3) de l'ERA. Afin d'aboutir à cette conclusion, la Cour ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... en cas d’ancienneté dans l’entreprise de cinq ans, 3. trois mois, en cas d’ancienneté dans l’entreprise de ... insusceptible de suspension ou d’interruption. 3) En Allemagne, les délais de préavis sont davantage ... préavis d’un mois, correspondant à son ancienneté de 3 ans (de 25 à 28 ans). Elle conteste le licenciement devant ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

... hand in finding grounds for excluding punishability. » [3] Cette réticence à reconnaitre des moyens de défense ... and Inequality: A Journal of Theory and Practice , vol. 3, no. 1, July 1985, pp. 9-90.   III.           ... première session de l’Assemblée des États-Parties du 3 au 10 septembre 2002. Publication sur ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... la loi GET prévoit deux exceptions. La première (§19 al.3) autorise un traitement inégal afin de préserver une ... culturel des habitants. La seconde (§19 al.5 phrase 2 et 3) exclut l'application du paragraphe 19 portant sur la ... le tribunal interprète la clause d'exception du §19 al.3 de façon à favoriser la mixité sociale ainsi que la ...

A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.

... une première fois par les juridictions sénégalaises le 3 février 2000 à Dakar mais la chambre d’appel a rejeté ... ne demande pas son extradition). La Belgique adopte le 3 avril 1993 une loi dite de « compétence universelle » ... H. Habré « au nom de l’Afrique » (Doc. Assembly/Au/3 (vii)). Le Sénégal a rappelé que « les obligations qui ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... d’un Etat de droit selon l’article 20 § 3 de la Loi fondamentale découle l’impératif de ... dans l’élaboration de nouvelles réglementations. [3] Ceci est particulièrement pertinent lorsque le ... De l’exigence de l’Etat de droit de l’article 20 § 3 de la Loi fondamentale, tout comme de la jurisprudence du ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... une faute ayant causé un préjudice à la société 3 . Ainsi, il est possible de se demander dans quelle mesure ... du comportement du dirigeant aux points 2 et 3 respectivement, ce qui a permis d'unifier la jurisprudence ... hozâjstvennogo obŝestva // Bezopasnosti biznesa. 2012. N 3. Ю.Д. Жукова Применение ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... En France, ces règles se trouvent à l’article L1233-3 du Code du travail. En droit communautaire, les directives ... Cette condition se retrouve en France à l’article L1233-3 du Code du travail. De plus, on retrouve également en ... introduire sur le marché. En France, l’article L1233-3 fait référence à des « mutations technologiques » ...