Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... et en droit anglais Selon l’article L1233-3 du Code du Travail, un licenciement pour motif économique ... cette définition européenne dans son article L1233-3 du Code du Travail. Cette notion de « motif non inhérent ... dans la définition donnée dans l’article L1233-3 du Code du Travail. Cette même notion de cause économique ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... du contrat, accomplit habituellement son travail ». [3] Cet article précise que « le pays dans lequel le ... L’égalité de traitement prescrite par l’article 3 b) de la directive, est transposée par l’ordonnance ... à l’Etat allemand, il a repris à la lettre l’article 3 de la directive, dans l’article 2 AEntG, mettant ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... étrangers, sont régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se fonde sur ... sera considérée comme une loi spéciale au sens du § 3 Alinéa 3 EGBGB. Par conséquent, c’est la loi française qui aura ...
L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... de route « Numérique et environnement » de 2020. [3] Parallèlement, le Ministère fédéral allemand de ... et européennes », Amplitude du droit, 2024, n° 3 Andreas HOYER, « Strafrechtliche Produzentenhaftung bei ... (consulté le 3 mai 2025) Label NR - Label Numérique Responsable, Pour ... Mot-clés: environnement / numérique
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... point que la monogamie (Sodan, 'Grundgesetz', p.95, n°2)(3)(4). Le mariage visé par le GG ne peut être que celui qui ... pas de discrimination sexuelle en violation de l'article 3 du GG: les couples de sexe différent peuvent conclure le ... facto les structures de discrimination au nom de l'article 3 du GG, qui consacre le principe d'égalité (Gerhard ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... de "travailleuse" ("worker") au sens de l'article 230(3) de l'ERA 1996 pour pouvoir bénéficier de la ... n'était pas une "travailleuse" au sens de l'article 230(3). La Cour d'Appel, qui a été saisie par la suite, s'est ... L'existence d'un contrat est présente dans la section 230(3) de l'ERA. Afin d'aboutir à cette conclusion, la Cour ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... en cas d’ancienneté dans l’entreprise de cinq ans, 3. trois mois, en cas d’ancienneté dans l’entreprise de ... insusceptible de suspension ou d’interruption. 3) En Allemagne, les délais de préavis sont davantage ... préavis d’un mois, correspondant à son ancienneté de 3 ans (de 25 à 28 ans). Elle conteste le licenciement devant ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... hand in finding grounds for excluding punishability. » [3] Cette réticence à reconnaitre des moyens de défense ... and Inequality: A Journal of Theory and Practice , vol. 3, no. 1, July 1985, pp. 9-90. III. ... première session de l’Assemblée des États-Parties du 3 au 10 septembre 2002. Publication sur ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... la loi GET prévoit deux exceptions. La première (§19 al.3) autorise un traitement inégal afin de préserver une ... culturel des habitants. La seconde (§19 al.5 phrase 2 et 3) exclut l'application du paragraphe 19 portant sur la ... le tribunal interprète la clause d'exception du §19 al.3 de façon à favoriser la mixité sociale ainsi que la ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une première fois par les juridictions sénégalaises le 3 février 2000 à Dakar mais la chambre d’appel a rejeté ... ne demande pas son extradition). La Belgique adopte le 3 avril 1993 une loi dite de « compétence universelle » ... H. Habré « au nom de l’Afrique » (Doc. Assembly/Au/3 (vii)). Le Sénégal a rappelé que « les obligations qui ...
Mot-clés: