L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

Soumis le 24/03/2021 par Alice Cuda dans MBDE / Personnes
... une femme est tuée par son compagnon ou ex partenaire [3] et deuxièmement puisqu’environ 90% des victimes de ... des traitements inhumains ou dégradants (art 3), le droit au respect de la vie privée et familiale (art ... d’assurer une jouissance effective des articles 2 et 3 de la Convention du fait que les autorités n’avaient pas ...

LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... Revue internationale de droit économique 2001/3) A première vue, la révision du contrat pour imprévision ... en droit français. L’arrêt Huard (Cass. com. 3 novembre 1992, Bull. IV, n° 340) est en ce sens très ... pouvoir se limite à constater la disparition du contrat. 3) Le droit italien La théorie de l’imprévision est ...

L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

Soumis le 11/08/2016 par Elodie Magnacca dans MBDE / Droit du travail
... du salarié à ses obligations contractuelles (art.3 L.604/1966). En l’absence de ces critères, le ... En droit français, l’article L.1235-3 du Code du travail dispose que « si le licenciement ... timide. Bien qu’encore présente dans les texte (L1235-3 du Code du Travail), celle-ci reste facultative. Le seul ...
Mot-clés: licenciement / Jobs Act

Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives

Soumis le 25/07/2025 par Janna Monges dans MBDE / Personnes
... Ces crimes sont passibles d’amendes et d'un maximum 3 ans d'emprisonnement lorsque le contenu concerne une ... de 18 ans [2] . Une enquête du New York Times de 2019 [3] révèle que la propagation de ces images a pris un nouvel ... . [3] New York Times, “The Internet Is Overrun With Images of ...

La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

Soumis le 03/08/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... nom propre du gérant de la SARL selon l’article L 221-3 alinéa 2 du Code de commerce en droit français. ... français prévoit expressément à l’article L 221-3 alinéa 2 du Code de commerce qu’en cas de gérant ...

La grève dans le droit du travail français et allemand

Soumis le 14/02/2013 par Manon Roignot dans MBDE / Droit du travail
... consacré, il est seulement dérivé de l’article 9 § 3 de la Constitution consacrant la liberté de coalition. Il ... des conflits, essentiel au fonctionnement des syndicats [3] . Seuls les syndicats peuvent donc décider d’un arrêt ... [2]  § 960 p 640 Droit du travail – droit vivant Ray [3] § 657 p 254, Arbeitsrecht, Söllner/ Wattermann  [4] p ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

Soumis le 18/06/2010 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... transferts de créances ou de contrats (art. L511-33 al. 3 5° CMF). Prosaïquement, le secret bancaire peut être ... d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 3 de la Loi Fondamentale. La Cour Fédérale a tranché la ... la divulgation d’informations le concernant (CA Paris, 3.4.08). Il semble à tous égards qu’un consentement ...

La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis

... par l’Investment Company Act de 1940. L’article 3(a)(1) de cette loi identifie 3 catégories d’entreprises d’investissement, ... la directive 2014/65/UE devant entrer en vigueur le 3 janvier 2018 et le règlement (UE) n°600/2014, modifiaient ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

Soumis le 13/03/2015 par Manon Lamour dans MBDE / Contentieux international public
... de l’article 8 § 1 de la Convention et de l’article 3 § 1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 ... directement issu de la loi sur la bioéthique de 1994 [3] , est une disposition d’ordre public selon l’article ... confirme la recevabilité et le bien-fondé (article 35 § 3 a)) de la requête des Mennesson portant sur la violation ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

Soumis le 10/07/2019 par Helena Moulin - smith dans MBDE / Droit des Affaires
... dans la décision Herbert Morris v Saxelby 1916,[3] les juges appréciaient la rupture du devoir de ... de la directive sur les secrets d’affaires », RTD com. 3/2018, chronique Propriété industrielle, p. 643 Stéphane ... [1] Préambule Directive UE 2016/943, paragraphes 2, 3, 4, 8 [2] Coco v An Clark (Engineers) Ltd: RPC 41 FSR 415 ...