L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

Soumis le 20/03/2019 par Camille Spaeth dans MBDE / Droit des Affaires
... ; Cass. com. 26 novembre 1996, n° 94-15403 ; Cass. com. 3 décembre 2002, n°99-21758 ; Cass. com 15 novembre 2011, ... le temps de sa participation à la société (article 1843-3 al. 6 du Code civil) ou encore de certains associés de ... ; Cass. com., 26 nov. 1996 (pour une SA) ; Cass. com., 3 mars 2015, n° 13-25.237 (pour une SNC)). Dès lors, la ...

La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

Soumis le 10/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... droits, ses biens et ses intérêts ou les lui confie, ou 3. de rapports d´affaires similaires. » (T. SCHNEIDER, La ... voleur à la tir ne constitue pas un contact d´affaire. 3. Les rapports d´affaires similaires, «die ähnlichen ... celui de la bonne foi. Il est issu de l´article 1134 al. 3 Code civil et se rapporte à l´exécution du contrat. Or, ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

Soumis le 12/07/2011 par Melanie Ganhao dans MBDE / Droit du travail
... sociale), loi qui a été modifiée par la loi Fillon du 3 janvier 2003 (L. n°2003-6). De nombreuses différences ... l’intégrité physique et morale ou encore la loi 3/2007 du 22 Mars 2007 sur l’égalité effective entre ... punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €. La juridiction peut, également ordonner aux frais ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... des Communautés Européennes a pu donner au principe (3). Finalement, le principe de précaution reste politique au ... de l’envisager comme un principe de droit coutumier. 3. Le principe de précaution dans la jurisprudence ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

Soumis le 17/03/2017 par Ozan mert Imrek dans MBDE / Contentieux international public
... 26). En Angleterre, c'est Bennett c. Horseferry (1993, 3 All E.R. 138, 151, HL) qui est l'arrêt de principe et fait ... mais aussi l'obligation que lui impose l'article 21-3 du Statut de veiller à ce que l'application et ... couvertes par les accords prévus à l’article 54-3-e du Statut, à la demande de suspension des poursuites ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

Soumis le 22/11/2020 par Remi Nallet dans MBDE / Vie économique
... de Cassation en France, dans son arrêt du 19 octobre 1999[3], elle est venue rappeler qu’en vertu du principe de ... de Cassation italienne. En effet, selon l’article L1237-3 du code du travail un employeur pourra être solidairement ... de la loyauté professionnelle de l’article 2598 al.3 codice civile, il est nécessaire de démontrer non ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

... – Erkenntnisverfahren und Zwangsvollstreckung, 3. Auflage, Berlin, im Juni 2003. - Rosenberg Leo, Schwab ... Zeitschrift für Zivilprozess (ZZP), 96. Band, Heft 3, 1983, Pages 306-335, Würzburg/Genf (source principale de ... Zeitschrift für Zivilprozess (ZZP), 67. Band, Heft 3/4, 1954, Seiten 188-189, Sinzig/Rhein. - Schwab Karl Heinz, ...

Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017

... pays considérés comme présentant des risques (section 3 (c)) pour une durée de 90 jours. A l’heure actuelle, ... raisons politiques et est relevée de ses fonctions. Le 3 février, dans une décision State of Washington v. Trump , ... entrées sur le territoire américain et ont tué près de 3 000 Américains ». Cependant, les 19 individus ayant ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... pas atteint le statut de droits juridiques positifs [3] . Juan José Solozabal Echavarria [4] estime, par exemple, ... relative au Tribunal constitutionnel (LOTC 2/1979, du 3 octobre 1979) encadre ce recours d’ amparo aux articles ... recours et en délaisseraient ses autres compétences.   3.      Le statut des traités relatifs aux droits de ...