L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768) Le référendum du 23 ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... d’exactions, cette fois dans un but de propagande [3] . Les éléments de preuve disponibles sur les réseaux ... 26 février 2011, et une enquête a été ouverte dès le 3 mars 2011 [9] . Commandant libyen, Mahmoud Mustafa Busyf ... par le Media Center de la Brigade Al-Saiqa (paragraphe 3 du 1 er mandat). Le second mandat d’arrêt, quant à lui, ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... les travaux préparatoires de la loi bioéthique en 2019 [3] . Il a été décidé non pas d’une interdiction, mais ... informé et éclairé, garanti à l’article 16-3 du Code civil concernant les atteintes à l’intégrité ... peuvent être caractérisées de violation de l’article 3 de la CESDH ( A ). Nous considérerons ensuite l’argument ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... des prestations sociales conformément au paragraphe 3 de la loi sur les prestations allouées aux demandeurs ... Pour contester la constitutionnalité du paragraphe 3 de la loi précitée, les requérants ont tout d'abord ... des prestations sociales prévues par le paragraphe 3 AsylbLG pour les demandeurs d'asile, à savoir 184,07 Euros ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... marchés bifaces, effets de réseaux, « multihoming »[3]) qui favorisent la concentration (effet de ... de plusieurs critères figurant au paragraphe 18 al. 3 GWB, tels que les parts de marchés ou la puissance ... critères, qui viennent s’ajouter à ceux du § 18 (3) GWB (L. Nicolas-Vullierme, op. cit. p. 2), tels que les ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sa compétence. En matière délictuelle, l’art. 5 § 3 du Règlement 44/2001 concernant la compétence judiciaire, ... est-elle déterminée dans le cadre de l’art. 5 § 3 du Règlement 44/2001, et, subsidiairement, du droit commun ... CPC. Dans cet arrêt rendu dans le cadre de l’art. 5 § 3 de la Convention de Bruxelles, la Cour de cassation a ...
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... intéresserons ici plus particulièrement à l’article 3 qui concerne le temps de travail du salarié. Alors que ... à nouveau une préoccupation majeure des gouvernements. [3] Alors qu’en droit français l’article L. 3121-10 du ... hebdomadaire de 35 heures, en droit allemand l’article 3 de l’ArbeitsZeitGesetz énonce: « La durée de travail ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... l’arrêt de la Première Cour de cassation du 3 juin 2010 (Cass. Civ. 1 re 3 juin 2010, n°09-13.591, D. 2010. 1522). Cet article, se ... d’Appel pour l’Angleterre et le Pays de Galle [2002] 3 all ER 552) . Cette application traditionnelle du droit ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des délits et des peines est décrit à l'article 111-3 du code pénal français et à l'article 34 de la ... dans le domaine de l’environnement » (article 3 du traité CE) et pour promouvoir un « niveau élevé de ... le principe de proportionnalité d'après l'article 5 § 3 du traité CE. Selon ce principe, l'action de la ...
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