ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... concours de plusieurs personnes physiques, l’article 113-3 leur attribuant un régime d’indivision des droits. Toute ... caractéristique, la cour d’appel de Paris (CA Paris, 3° ch. B, 20 sept. 2007, SESAM c/ SELAFA) a reconnu que la ... dite « Opera collettiva » visé à l’article 3 de la loi sur le droit d’auteur. Cette œuvre est ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

... des motifs de discrimination soit fermée (STC 75/1983, du 3 Août, FJ 6), mais énonce une interdiction explicite de ... avec celle-ci n’a pas été créditée […]. » [3] En l’espèce, le Tribunal rejette le motif de ... de supuestos de discriminación (STC  75/1983 , de 3 de agosto, FJ 6), pero sí representa una explícita ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... en saisissant le Conseil des prud’hommes allemand, le 3 mars 2010. Le litige n'a pas encore été tranché quant à ... un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mars 2009. De plus, en droit français, tous les salariés ... Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 3 mars 2009, n°07-45641 arrêt de la chambre sociale de la ...

Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?

... du 10 mai 1994). Conformément à l’article L.112-3, sont aussi protégés les anthologies, les recueils ... de formalisme, et elle concerne, au sens de la section 3 (1) du Copyright, Designs and Patents Act 1988, huit ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... restreinte à une liste limitative (LCEN-Article 6, I.7,al 3) d’activités illégales. il s’agit d’infractions ... Par son interprétation de l’article 14 alinéa 3, le Tribunal de Rome renonce ainsi au caractère provisoire ... refondue.  - Loi LCEN (L.2004/575) - Décision du TGI: du 3 juin  2008 RG n°02914/ du 5 février 2008 n° /05/07148/ ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... contractuelles limitant sa responsabilité (arts. 3 et 4 RDH). En 1968 vient s’ajouter aux RDH le Protocole ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... but légitime, 2) l’absence d’animosité personnelle, 3) la prudence dans l’expression et 4) l’existence ... Cour de cassation, 1ère civile, arrêt Clearstream du 3 février 2011). Mais dans le cas d’espèce, la ... et sérieuse, 2) la prudence dans l’expression et 3) l’absence d’animosité personnelle. Ces critères sont ...

Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

... plastiques à usage unique ». En vertu de l’article 3 de la directive SUP repris quasiment à l’identique à l’article 3 du D. Lgs. 196/2021 et à l’article D.541-330 du Code de ... et qu’il a donc été chimiquement modifié (article 3§1). L’inclusion des plastiques biodégradables dans le ...

Cendrillon - Joël Pommerat

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... la responsabilité contractuelle) d’un cocontractant. [3] Le créancier pouvait donc choisir le fondement de son ... & Co. v. Scharrenbeck , 146 Tex. 153, 157, 204 S.W.2d 508 [3] Ibid. 510 (“Accompanying every contract is a common law ... P. Stoffel-Munck, « Les Obligations », Defrénois, 3 ème édition, §1007 p. 557 [6] JurisClasseur Civil Code, ...