Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... des logiciels prédictifs lors de procès pénaux. 3 De leur côté, l’Union Européenne (UE) et ses Etats ... en juin 2017 de ne pas s’autosaisir de la demande. 3 La décision State v. Loomis aurait pourtant été ... parmi les valeurs et les objectifs de l’Union (art. 2 et 3 du Traité sur l’Union Européenne, C 326/15. -Règlement ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
Judith Rossillon La Haute Cour de Cardiff a validé, le 3 septembre 2019, l’usage par la police sud-galloise d’un ... droits des enfants et des autres personnes vulnérables[3]. Le Conseil constitutionnel a déjà exigé une proportion ... pour un débat à la hauteur des enjeux » (2019), p.3. [2] CNIL, « Mise en œuvre expérimentale de ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... de l’État de droit posé à l’article 20 al. 3 du Grundgesetz . Les par. 80a du GOBT et 41 al. 5 GOBT ... « L'intelligibilité des lois », Pouvoirs , 2005/3 (n° 114), p. 131-137. DOI : 10.3917/pouv.114.0131. ... suivante : https://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2005-3-page-131.htm . - MARINESE, Vito. Légistique et ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... alinéa 2 que le temps de travail doit être de maximum 3 heures consécutives contre 4 heures 30 minutes en France, ... d’une pause d’au moins 30 minutes et à l’alinéa 3 que le temps de travail quotidien ne peut excéder 6 heures ... une peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans, contre 3 mois à 1 an actuellement, ou une amende de 20 000 à 50 ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... droit anglais dès 1965 (Redundancy Payments Act 1965, s. 3(1)(a) , le “constructive dismissal” est aujourd'hui ... 29 juin 2005, 03-44.412) , le harcèlement moral (Soc. 3 fév. 2010, 08-40.144 ) , la modification unilatérale de ... d'un mode de rupture original » LPA 03/01/2006 n° 2, P. 3 R. Friederich, “Prise d’acte : plaidoyer pour un ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... avec comme illustration la plus récente celle du GPT-3. Cette nouvelle IA, novatrice dans le domaine du traitement ... droit d'auteur en France. Ainsi, le code source de GPT-3 est protégé par la propriété intellectuelle en tant ... exclusifs sur l'utilisation et la commercialisation de GPT-3. Cette protection permet ainsi à ChatGPT de valoriser son ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... a pour cause exclusive l’exécution de ce travail. 3. Sauf preuve du contraire, seront présumées être ... professionnelle. Il est à noter que l’article 115.3 consacre la « presunción de laboralidad », connue en ... De l'application de la présomption d'imputabilité « 3. Sauf preuve du contraire, seront présumées être ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... concours de plusieurs personnes physiques, l’article 113-3 leur attribuant un régime d’indivision des droits. Toute ... caractéristique, la cour d’appel de Paris (CA Paris, 3° ch. B, 20 sept. 2007, SESAM c/ SELAFA) a reconnu que la ... dite « Opera collettiva » visé à l’article 3 de la loi sur le droit d’auteur. Cette œuvre est ...
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