L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... . Plusieurs États [2] et organisations internationales [3] sont en train de fixer des cadres juridiques, pour en ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... 2 , est en passe d’adopter un projet de loi 3 visant à l’autoriser en cas de viol, danger pour la vie ... la jurisprudence. 2. avec le Nicaragua et le Salvador 3. « Regula la despenalización de la interrupción ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... potentielle des droits de Bensaïd tirés de l’article 3 de la CESDH ? Les juges vont-ils considérer ... de ses droits tirés de l’art 6.1 et de l’art 3 CESDH – et autorisent l’extradition. La mauvaise ... courrait de subir des traitements contraires à l’art 3 CESDH (une prohibition absolue), en France et/ou en ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... de la charge de la preuve (§ 611a alinéa 1 phrase 3 BGB), infirma la décision des juges du fond le 19 octobre ... ou indirecte, que ce soit en France ou en Allemagne (3). 1. Une jurisprudence favorable à l’établissement de ... bei Diskriminierungsvorwürfen », PersF 2009, Heft 3, pp. 92-94). En droit allemand, l’employeur ne peut ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... transfrontalière effectuée par un organe national ? 3. Peut-on faire valoir en justice les résultats d’une ... le droit national d’un autre Etat membre (Livre Vert 6.3.4.1). L’intention n’est donc pas uniquement de ... aucune précision concernant la règle (Livre Vert 6.3.4.1) établie dans le Livre Vert selon laquelle chaque ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
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... un arrêt de la Cour de Cassation du 17 décembre 2008 3 . Cette impossibilité est aujourd’hui questionnée. Dans ... de l’établissement d’une filiation Suite à la loi 3/2007, du 22 mars pour l'égalité effective des Femmes et ... de mayo, sobre técnicas de reproducción humana asistida 3 07-20.468, Arrêt n° 1285 du 17 décembre 2008, Cour de ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... Le droit à l’oubli est consacré à l’article 7(3), alinéa 3, qui prévoit que la personne concernée a le droit ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés: