Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... valable. Contrairement au Second Restatement, l’article 3, §1 du Règlement Rome I n’impose pas de lien entre le pays dont la loi est choisie et le contrat. L’article 3, §3 précise toutefois que si tous les autres éléments de la ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... du point de vue des militants pour les droits des femmes [3]. En fermant l’accès aux tribunaux civils, les époux ... of Rights on Marriage) Act, chapitre II, sections 3 et 4. Jurisprudence: Cour de Cassation française: ... Law. GSTF Journal of Law and Social Sciences (JLSS) , 3(2), 86. Siddiqui M, Hutchinson A-M, Momtaz S, Hedley SM. ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... gravement préjudiciable aux intérêts d'une partie ». 3 La notion d'urgence ne fait pas l'objet d'une définition ... l'appréciation souveraine du juge du fond ( Civ 1 èr e , 3 janvier 1979, Bull civ. I. n°2 ). Il évalue ... tempéraments: la conciliation prévue par la loi ( s.129.3 ) et les révocations et modifications de l'ordonnance du ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... indépendant et impartial, établi par la loi (…) 3. Tout accusé a droit notamment à (…) se défendre ... Cour refusa de retenir la violation des articles 6(1) et 6(3) de la CESDH et expliqua que le droit conféré par ces ... fut interjeté sur le fondement des articles 6(1) et 6(3)(c) de la CESDH et de la décision Salduz c. Turquie . La ...Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... créées par des ordinateurs ou des robots est exigée 3 ». Alors que cette proposition est révélatrice de la ... rejet est d’abord celui de la jurisprudence (voir par. [3]). Il fait référence à une série de décisions ... technologique et une valeur ajoutée économique. 3. La création d’une nouvelle personnalité juridique de ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de liens suffisants avec le for (Inlandsbeziehung) (3). Ainsi, une situation qui n’aurait pu être valablement ... du champ d’application d’un instrument communautaire. 3) L'exécution (Vollstreckung) L’exécution des décisions ... d’une droit acquis sans fraude à l’étranger ». (3) BGHZ, 118, 312 (4) Exemple en matière de mariage ...
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L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... but lucratif ; 2) la nature de l'oeuvre protégée ; 3) la quantité et l'importance de la partie utilisée en ... sont celles relatives à la communication par média " 3°a) (…) courtes citations justifiées par le caractère ... d'une façon qui remplacerait l'oeuvre originale ”. 3) Quantité et importance de l'extrait utilisé : Là, le ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... entraîne un changement du contrat de travail (CC soc 3 mars 1998, n°95-43.274, RJS 4/98 n°417), le droit ... que le droit espagnol, le motif économique (article L1233-3 du Code du travail), il va plus loin puisqu’il admet ... du contrat de travail. Ainsi, l’article 41.3 instaure, tout d’abord, la procédure relative aux ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... question 2, la Cour n’a pas répondu aux questions 1 et 3 sur l’application d’office du droit de la concurrence ... à une « analyse à la fois économique et juridique ». 3-L’arrêt du Tribunal de Première Instance de ... d’une substance chimique (l’AMD) à CYTEC. Conclu pour 3 ans, ce contrat fut renouvelé puis contesté par SNF comme ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire