La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... 2047, 2048, 2049, 2050, 2051 et 2052 du Codice Civile [3] et dans celui français, articles 1240, 1242 et 1243 ... charge de la preuve, la directive prévoit -à l’article 3- le recours à la divulgation, à savoir l’obligation de ... règlement européen (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 [3] La responsabilité pour faute à l’article 2043, la ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’engager des poursuites analogues à l’étranger. Le 3 Décembre 2003, la société japonaise TKS est condamnée ... délai, le Congrès prononce l’abrogation de la loi le 3 décembre 2004, tout en précisant que cela n’a aucune ...
FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... et la nullité absolue en droit français (Cass. Civ.3. du 5 déc. 2007, N°06-19690). Même si on ne peut faire ... début de l’exécution avec le délai de prescription de 3 ans, alors que le législateur français, attache le point ... ayant pour objet un contrat inexistant, se prescrive en 3 ans, alors qu’en droit français, pour la nullité ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (G. Schäfer, Praxis der Strafzumessung, Verlag C.H. Beck 3. Auflage, § 746, § 782-783). Mais le juge français ou ... établi respectivement à l’article 768 CPP et au § 3 BZRG). En outre, certains Etats pourraient même concevoir ... des données à caractère personnel ? L’article 3 § 2 de la proposition de décision portant sur la ...
La discrimination des personnes transgenres
... Constitution italienne de 1946 (notamment en son article 3), mais aussi dans le Statut des Travailleurs de 1970 ... fortune et la naissance ». L’alinéa 1 de l’article 3 de la Constitution italienne affirme que « tous les ... in Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia, en 2017. (3. LA TUTELA CONTRO LE DISCRIMINAZIONI NEI CONFRONTI DELLE ... Mot-clés:
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... A.S Tabau and S. Maljean-Dubois,EJIL (2010), Vol. 21 No. 3, p.758-759). Le contrôle plus général est celui exercé ... A.S Tabau and S. Maljean-Dubois,EJIL (2010), Vol. 21 No. 3, p760). L’autre difficulté tient au fait que douze Etats ... system and the European Union,EJIL (2010), Vol. 21 No. 3 -M. Campins – J.M. Castellà - L. Huici, La mise en ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... ainsi que des droits garantissant la propriété (3 ème Amendement). De plus, le Bill of Rights protège les ... à mort aux Etats-Unis, était contraire à l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ... équitable énoncé à l’article 6§1 de la CEDH. 3. Les références à la Convention Interaméricaine des ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... A.S Tabau and S. Maljean-Dubois,EJIL (2010), Vol. 21 No. 3, p.758-759). Le contrôle plus général est celui exercé ... A.S Tabau and S. Maljean-Dubois,EJIL (2010), Vol. 21 No. 3, p760). L’autre difficulté tient au fait que douze Etats ... system and the European Union,EJIL (2010), Vol. 21 No. 3 -M. Campins – J.M. Castellà - L. Huici, La mise en ... Mot-clés: changement climatique; environnement
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dès le 4 novembre 1950 … elle a ensuite attendu le 3 mai 1974 pour qu’une loi vienne ratifier la signature du ... nécessairement dans son ensemble (Lawless v. Ireland N°3 1961, Brannigan and McBride v. UK 1993). La France a pour ... la torture et de tous traitements inhumains en son article 3, et les arrêts Ireland v UK (1980) et A v Home Secretary ...