Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
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... de 1967. Cette obligation est réaffirmée à l’article 3 de la Convention contre la torture et autre peines ou ... les intègre dans le droit primaire de l’UE. L’art 6.3 du même traité dispose que les droits fondamentaux ... l’interdiction de la torture posée à l’art 3. Ainsi il apparait clairement que le principe de non ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... ont une compétence limitée. L’article L.511-9, alinéa 3 du CMF dispose ainsi que les banques peuvent effectuer ... ministériel. En droit russe, l’article 1er, alinéa 3 de la Loi fédérale prévoit, pour les « organisations ... monopole prévu aux articles L.511-5 à L.511-7 et L.571-3 du CMF en droit français, et à l’alinéa 2 de ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... aux mariages célébrés avant le 1er septembre 1992[3] sera celle déterminée en application du droit ... la loi applicable sera celle déterminée par les articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 relative ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit, créant ainsi, comme le soutient M. FORTEAU[3] « une fragmentation du droit international ». Comme le ... EDH condamne les Etats sur le fondement de l’article 3 de la CEDH[14] (interdiction de la torture). Les faits ... bolivienne adoptée en 2009 prévoit à l’article 20§3[18] que l’accès à l’eau est un droit de l’homme, et ...
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... sécurité sociale ou de protection sociale » (article 3 § 3 de la directive 2000/78/CE). Les juges ont donc ... par les régimes publics de sécurité sociale", article 3 § 3 directive 2000/78/CE) n'était par exemple pas remplie ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... en 2015 avec l’entrée en vigueur de la loi Thévenoud [3], puisqu’ils ont été rattaché au secteur du transport ... de commerce de Barcelone (Juzgado de lo Mercantil n°3 de Barcelona) contre la société Uber Systems Spain, ... de Hambourg (OVG Hamburg, Beschluss v. 24.09.2014, Az. 3 Bs 175/14) et de Berlin (OVG Berlin-Brandenburg, Beschluss ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... subis par les enfants 2 . Elle se fonde sur les art. 3 et 8 ConvEDH, et utilise notamment la notion ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... par des raisons en relation avec l’entreprise. [3] Le motif du licenciement doit par conséquent être ... est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code du travail). Dès lors qu’un employeur entend ... « notamment » inclut dans l’article L1233-3 du Code du travail change de beaucoup la portée du texte. ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement