Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... globale des œuvres futures prévue à l'article L. 132-4 du CPI. Cette exception peut se rapprocher de l' option ... dans des cas spécifiques prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6 du CPI. Les ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... des actes communautaires dans l’Accord EEE (art. 102 al. 4 Accord EEE). Ainsi, lorsque la Communauté adopte un acte ... ») « Karlsson c/ Islande », arrêt du 30 mai 2002, E-4/01, 2002 EFTA Court Report, pp. 240ss. (cité: Cour de ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... que le copyright en Common Law ou en droit américain [4] car il confère automatiquement, en vertu de l’article ... le droit de la propriété intellectuelle » , IP Trust , 4 avril 2017. - COMBIER Etienne, « La Blockchain, future ... la contrefaçon d’œuvres en droit d’auteur. [4] Le copyright s’applique au Royaume-Uni, Canada, ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... opérer la qualification juridique des faits (S/2005/60, §4). Mais elle ne dispose pas des pouvoirs propres d’un ... de 30 millions de dollars et opérationnelle pendant 4 ans, l’UNIIIC a accès à tous les éléments de ... sur celle des juridictions nationales libanaises (Art. 4.1 Statut TSL). Les tribunaux nationaux seront alors ...La notion d’actionnaire majoritaire en France et aux États-Unis : une vision contrastée de l’entreprise marquée par la réforme du Delaware General Corporation Law (DGCL)
... par les majoritaires d’un avantage exclusif [4]. Tel est le cas d’une mise en réserve sans projet 24 ... majoritaire dans le cadre de cette opération (art. L.433-4, I, 1° C. mon. fin.). Ceci dit, l’étendue de ce ... ’ (Vanderbilt Law Review, Vol. 57:1, 2004, p. 109) [4] DONDERO Bruno, LE CANNU Paul, Droit des sociétés , 11e ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... durables, disponibles et abordables), l’article 4 de la directive ne prévoit pas une interdiction à leur ... n’imposant pas d’interdictions précises, l’article 4 du D. Lgs. n°196/2021 se borne à introduire des ... Amministrativa. T.A.R. Sicilia, Palermo, Sezione I, 4 luglio 2019, Ordinanza Cautelare N.00807/2019 REG.PROV.CAU, ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... a interjeté appel de la décision du juge fédéral le 4 février, estimant que la Constitution des Etats-Unis donne ... la religion, l’origine nationale ou sociale. L’article 4 du PIDCP affirme que même en cas de danger public ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... - De peer en peer?, 14-4-06, ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... la connaissance par l’employeur des faits (article L1332-4 du Code du travail). L’employeur devra donc faire preuve ... de harcèlement moral ou sexuels (article L1152-4 du Code du travail). Les juges peuvent contrôler cette ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal