Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... En effet, avec son arrêt n°303 du 25 septembre 2003[5], la Cour a mis en place le concept des compétences ... 2001 [4]Article 127.2 de la Constitution italienne [5]Cour constitutionnelle italienne, 25 septembre 2003, arrêt ... loi régionale n°13 du 6 juin 2017, modifiant l’article 5, alinéa 1era), de la loi régionale 29 juin 2004, n. 10 ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... en accord avec les critères retenus aux articles 2, 4 et 5 de la Convention (Legal standards applicable under 18 ... », page 704). De plus, une déclaration commune du 5 avril 1977 affirme que les trois organes principaux des ... Justice Dept. Brings First Charges for Torture Abroad”, 5 Décembre 2008 ( ...

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique

... une avancée majeure de la justice climatique. [5] En effet, les enjeux dans ce domaine sont d’une grande ... et vice-chancelier, Olaf Scholz, a précisé dès le 5 mai 2021 la volonté du gouvernement d’adopter des ... , ECLI:NL:HR:2019:2007 Conseil d’Etat, 6 ème – 5 ème chambres réunies, « Commune de Grande-Synthe », ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... de l’acte de naissance. En effet, en France  [5] et en Italie [6] , il constitue un des moyens pour prouver ... différences ? », Service-Public.fr, 1 janvier 2023 [5]   Article 310-3 du Code civil [6]   Articles 236 et 250 ... consultatif, 10 avril 2019, n° P 16-1018-001, RJPF 2019-5/25 [23]  Le caractère obligatoire de la reconnaissance se ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... (cadrage, prise de vue).   L'arrêt 214/2011 du 5 avril 2011 du Tribunal Suprême espagnol (Chambre civile, ... A. C'est une création originale   L'arrêt 214/2011 du 5 avril 2011 de la Cour de cassation espagnole rappelle que ...   Espagne:   /*--> */ - STS Tribunal Supremo 214/2011 du 5 abril 2011 (Sala de lo Civil, Seccion 1a)   - Juzgado de ...

Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France

... par l’Assemblée Nationale. Ce projet de loi (article 5 quinquies) étend le délit d’entrave à l’IVG aux ... corporelle, ou encore avec l’abandon d’enfant [5] . La question de la liberté d’expression est tout de ... social, article 37   Articles : Petites Affiches, 5 novembre 1997 n° 133, p. 12, « La répression judiciaire ...

La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?

... de découvrir que le « Nullity of Marriage Act 1971 »[5] bannissait de manière très explicite le mariage ... [1977] AC 617 [4] Masterton v. Holden [1986] 3 All ER 39 [5] Nullity of Marriage Act 1971 [6] Commentary on the Nullity ... despite backbench Conservative opposition’, BBC News, 5 février 2013 < ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... par les articles L442-1 I du Code de commerce en France [5] . De ces législations découlent de longues procédures ... sur les restrictions de concurrence (traduction libre). [5] Interdisant les clauses déséquilibrées en droit des ... e.a. / Bundeskartellamt, pt. 6, aff. 14-68. [13] CJCE, 5 octobre 2000, Tabacco advertising, aff. C-376/98. [14] ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... un délit de contrefaçon. La loi française (L331-5 Code de propriété intellectuelle) exclut cependant ... La définition des M.T.P issue de l'article L331-5 du code de propriété intellectuelle, n'inclut pas ... droit d’auteur français au regard de l’article L. 331-5 CPI ? Et quand bien même les M.T.P interviendraient ...

Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE

... et équilibrées entre les parties contractantes.[5] La reconnaissance du principe de responsabilité de ... Sveinbjörnsdóttir c. Islande, [1998] EFTA Ct. Rep. 95. [5] Cf. Supra note 4, par. 63. [6] Note : la Suède était un ... 61. [29] Tribunal de district de Reykjavik, E-10868/2009, 5 avril 2011 Kolbeinsson c. Islande et Cour suprême ...