La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... une tradition française En France, l’article L122-5 4° du Code de la propriété intellectuelle dispose que ... 2001 mentionne l’exception de parodie dans son article 5 alinéa 3 lettre k : « Les États membres ont la ... Licensing Agency Ltd v Marks & Spencer Plc (2001) R.P.C. 5 (C.A.)). En effet, c’est aux Etats-Unis (dont ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
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... à ce type de contrat énumérés à l’article L.1251-5 du Code du Travail. Le changement de ... 1.2 de la loi L.35/2010 modifie également l’article 15.5 E.T, dont la nouvelle rédaction renforce les limitations ... Toutefois, les dispositions du nouvel article 15.5 E.T comme celles de l’article L.1251-35 C.T apportent une ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... référendum concernant l’indépendance écossaise [5] . Au niveau européen, le vote du British Bill of Rights ... Report, HL 165-I/HC 150-I, 10 août 2008, p. 20 et s. [5] Premier référendum tenu le 18 septembre 2014, ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... 2004, on estimait qu’une femme aux Etats Unis gagnait 75,5% de ce que gagnait un homme (selon le US Census Bureau), ... Conformité de l’EEOC, dans sa directive No. 915.003 du 5 décembre 2000, à la référence § 10-IV.F.2. & nn.65-66 ...La grève dans le droit du travail français et allemand
... par les organisations syndicales représentatives [5] . Si certains agents d’autorité peuvent se voir ... [4] p 201 Droit du travail Favennec-Héry Verkindt [5] § 1240 p 685 Droit du travail- relations collectives ... 672 p 261, Arbeitsrecht Söllner/ Wattermann [21] Soc. 5 juin 1959 [22] Soc. 15 fév. 2006 [23] Cass. 22 nov. 1995 ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tout à fait importante. Avant le passage de cette loi le 5 juillet 1946, un nom ne pouvait constituer une marque ... Com., 2 mai 1984, « Lapidus »). L’article L.713-5 du CPI prévoit aussi une protection étendue pour les ... Cour de Cassation, 31 janvier 2006 : JCP E 2006, n° 20, 5 mai 2006, p. 910. Union Européenne Arrêt Florence ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... fondamentales complémentaires » de l’Etat [5] . II. La garantie des droits fondamentaux de la ... et Sûreté, Un guide sur la mise en œuvre de l’article 5 de la Convention européenne des Droits de l’Homme , p.6 ... (2003)_fr.pdf [4] §37 de la décision commentée [5] Di Fabio, Risikoentscheidungen im Rechsstaat , Tübingen ...La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... de travail sont prévues dans le cadre du télétravail. [5] Lorsque le salarié est sur site, la mesure est ... des données personnelles du télétravailleur (article 5 RGPD) et la nécessité d’obtenir son consentement pour ... de l’accord national interprofessionnel (ANI) de 2020 [5] Article L1222-9 alinéa 2 du Code du travail, article 3 de ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... en application des conditions prévues aux articles 1 et 5 de la loi de la faillite. Le droit d’agir des créanciers ... et/ou apportent des éléments utiles à la décision. » 5 B - La validité de la décision de révocation en absence ... Chambre commerciale, 28 avril 2009, n° 08-14756 5 Cite la décision 6 Cette solution reprend le ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers