Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
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... quant à la jouissance du droit d’auteur. L’article 5 paragraphe 2 de la Convention de Berne, dont les deux pays ... fonctions sont dévolus à l'employeur. L’article L.113-5 prévoit une autre exception pour les œuvres collectives ... être achevées pour recevoir protection. (Article L.121-5 du CPI). De même, l’auteur d’un logiciel ne peut ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
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Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la délégation pour l’Union européenne du mercredi 5 avril 2006). Il en aurait sans doute été autrement si un ... de la délégation pour l’Union européenne du mercredi 5 avril 2006. Conclusion n° 33 de la Présidence du Conseil ...
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... . De façon plus précise, c’est l’article 5 de la loi d’harmonisation, réservant le mariage aux ... du mariage demeure valide. En effet, l’article 5 de la loi d’harmonisation se lit de la manière ... canadienne et du caractère discriminatoire de l’article 5 de la loi d’harmonisation à l’égard des couples de ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... Verlag C.H.Beck GITTER et MICHALSKI, Arbeitsrecht, 5. Auflage, Verlag C.F Müller THÜSING, Europaïsches ... Buchner , Inhalt des Tarifvertrags, Ar- Blattei, SD 1550.5, 2001 ; ainsi que Plander, Was sind Tarifverträge ?, ... Buchner, Inhalt des Tarifvertrags, AR-Blattei, SD 1550.5, 2001; ferner Plander , Was sind Tarifverträge?; ZTR ... Mot-clés: négociation collective