Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... l’empilement et l’éparpillement. La loi Godfrain du 5 janvier 1988 a vocation à ne régir que les crimes commis ... ambigües. Ainsi la loi française (L. n° 2007-297 du 5 mars 2007) vient-elle préciser la Convention en ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
Mot-clés: concubinage / common law marriage
Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... ou commerciale de droit privé » (TGI Paris, référé, 5 mars 1979, procureur de la République et autres c/ Sté ... Rev. arb. 1985, p. 69, note Couchez TGI Paris, référé, 5 mars 1979, procureur de la République et autres c/ Sté ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Case No. A/18, Iran - U.S. Claims Tribunal Reports 5 1984 , p.251). Cette reconnaissance par la communauté ...
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... hôtels, restaurants, cafés, théâtres ou parcs (article 5). De plus la Convention contient la possibilité de prendre ... Mot-clés: race / droit international
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridictions militaires pour juger des civils (principe n°5) et pour juger les militaires auteurs de violations des ... rappeler, dans l’affaire Barbu Anghelescu c. Roumanie du 5 octobre 2004, qu’il est nécessaire que les personnes ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... meurtre de Marie Trintignant en 2003 par Bertrand Cantat[5], l’affaire Jacqueline Sauvage en 2012[6], et ... Ireland – Intervention Required! 18 september 2017 [5] ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1995) et possède une valeur constitutionnelle (art. 5 La Charte de l'environnement). Les éléments fondamentaux ... Gabcikovo-Nagymaros (Hongrie c/ Slovaquie), Rec.1997, pp. 5 ss. ●OMC, organe d’appel, rapport du 16 janvier 1998, ...