Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... emploie plus de vingt personnes a l’obligation de garder 5 % des postes de travail à des handicapés. En France, ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... règlement intérieur relatif au fonctionnement des CIE [5] . Le Règlement intérieur cristallise la situation des ... (CIE) du 14 mars 2014, publié au BOE, RD 162/2014 [5] Disposition additionnelle n°3 de la LO 2/2009 du 11 ...LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... été transposée en droit français à l’article L.122-5-3- III du CPI qui permet les copies ou reproductions ... traditionnel. Les dispositions de l’article L. 122-5-3-III transposant l’article 4 dispose même qu’il ... Article 546, code Civil Article L. 112-1, L.122-5-3-III, article 131-3, l’article 321-2, code de la ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création
Man, Woman and Human : Venez entendre la voix des Hommes à la Fondation Goodplanet
... L'exposition se présente sur un étage, au détours de 5 salles avec chacune un thème touchant aux différents ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par les articles 9.2 de la Convention de Berne et 5.5 de la Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... aux compétitions d'e-sport au taux réduit de la TVA à 5,5%. C'est également ce qui se fait pour la majorité des ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... , The Right of Privacy, Harvard Law Reviev Vol IV Heft 5 (1890), 193–197). L’appréciation des informations ... ) o ZRP 2005, N° 5, page 1 Der Gesetzentwurf der Bundesregierung zum ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... les exceptions nationales (mentionnées à l’article 5 I-IV de la directive) doivent être conformes aux standards ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... l’empilement et l’éparpillement. La loi Godfrain du 5 janvier 1988 a vocation à ne régir que les crimes commis ... ambigües. Ainsi la loi française (L. n° 2007-297 du 5 mars 2007) vient-elle préciser la Convention en ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope