La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... du Code Civil français, le texte de l'article 6 du GG n'est pas explicite sur ce point. La différence de ... de l'État, serait pourtant capable de donner à l'article 6 une lecture différente. Or, la jurisprudence ... des dispositions de la Constitution française, l'article 6 I du GG dispose que l'État doit protéger le mariage et la ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

... politique, étaient contraires aux articles 5§§1 et 4, 6§2 et 18 de la Conv.EDH, qui garantissent respectivement le ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar...   ...

La lutte contre le terrorisme en Allemagne

... pourraient être modifiés par le législateur allemand.[6] C’est alors quant à sa difficile cohabitation avec les ... par exemple.   * La première décision est celle du 6 septembre 1978, rendue sur la question délicate de la ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ...

Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS

... Protocoles 14 et 14 bis additionnels à la CESDH et art. 6§2 du Traité sur l’Union Européenne L’une a changé ... Européenne à la CEDH, prévue d’une part à l’art. 6 § 2 du Traité sur l’Union Européenne (TUE) et ... de l’accès au juge, droit consacré par l’art. 6 de la CESDH et l’art. 47 de la Charte des droits ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

... à la formation de la relation de travail (§15 Abs. 6 AGG). En droit français, le Code du travail prévoit dans ... à l’action ait la qualité de Beschäftigte . Le §6 AGG définit le champ d’application personnel de la loi, ... une relation de travail sont à considérer comme tels (§6 Abs. 1 Satz 2). Le fait que l’offre d’emploi en ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... Civile afin de respecter le principe du non-cumul. [6] Cette conception large du cumul semble avoir fait place à ... Defrénois, 3 ème édition, §1007 p. 557 [6] JurisClasseur Civil Code, Art. 1146 à 1155, Fasc. 16-10 : ... Cote : 08,2002 [7] 49 Tex. Prac., Contract Law §6.4 Factors for distinguishing contract and tort claims : ...

L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... portable. Ainsi, rien qu'au premier trimestre 2008, 6,7 milliards de SMS avaient déjà était émis sur le seul ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... société Autodis par le Tribunal de commerce d’Evry le 6 avril 2009 (Trib. com Évry, 5e ch., 6 avril 2009, no 2009L00934). La nécessité d'accélérer ... de la transmission du plan. En outre, l’article L. 628-6 énonce que le « tribunal arrête le plan dans le délai ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... était soumis au principe d’immutabilité absolue[6], cependant, ce principe ne s’adaptait plus aux ... de loi applicable au cours du mariage. L’article 6 de cette Convention prévoit la possibilité pour les ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...

La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard

... elle est « subjective et non quantifiable ». [6] La surveillance du temps de télétravail est similaire en ... Verhaltenskontrolle) selon l’article 87 alinéa 1 Nr.6 de la Loi allemande sur la constitution des entreprises ... administratives. C’est ce que les articles 3 et 6 de la Loi allemande sur la sécurité au travail ...