Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... le principe, un salarié qui a au moins 55 ans passés (6 2 I Nr. 1 ATG) voit son temps de travail divisé de moitié ... coïncident, mais ils restent deux concepts distincts [6] . Citons à présent la directive européenne 2000/78/CE ... sur l’âge soient légitimes et justifiées, l’art 6 (1) de la directive pose que les différences de traitement ... Mot-clés:
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... limitant l’application de l’immunité fonctionnelle [6] , les juges de la Cour fédérale allemande viennent pour ... provisoire de la 3378e séance, op . cit. [6] AGNU, 72e session, 24 ème séance, Doc NU A/C.6/72/SR.24 (30 novembre 2017), p. 15, §88 accessible à ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... appel de la décision devant la Cour d’appel pour le 6 ème Circuit fédéral [4] , qui renversa le jugement de ... v. Seattle [5] du 30 juin 1982 et Hunter v. Erickson [6] du 20 janvier 1969. L’Etat du Michigan émit une demande ... Suprême, qui fut accordé. Dans une décision adoptée à 6 contre 2 [7] , la Cour Suprême renversa la décision de la ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... sur le territoire espagnol. Plus tard, la Loi 14/2003[6] a été encore plus restrictive en prévoyant un régime ... de trabajo y políticas de selección.”, Camino Real 6: 9, 2014, p. 57-75. LÓPEZ-MUÑIZ GOÑI, M., La Nueva Ley ... , consulté le 6/02/2016. ... , consulté le 6/02/2016. ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... sur le territoire espagnol. Plus tard, la Loi 14/2003[6] a été encore plus restrictive en prévoyant un régime ... de trabajo y políticas de selección.”, Camino Real 6: 9, 2014, p. 57-75. LÓPEZ-MUÑIZ GOÑI, M., La Nueva Ley ... , consulté le 6/02/2016. ... , consulté le 6/02/2016. ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... Après plus de 15 ans de débat et 6 projets de lois différents, le Sénat chilien a finalement ... et de l’énergie du Sénat a rejeté son article 6, qui prévoyait d’étendre à l’environnement ... d’un tel projet sur le glacier Ainsi, l’article R425-6 du code de l’urbanisme français détaille ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... 222-33 du code pénal crée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012. L’emploi du terme « imposer » suppose donc ... similaire du Landesarbeitsgericht de Niedersachsen, 6 SA 391/13, datant du 06.12.2013, à la décision étudiée, ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... Erfindungen in Australien, GRUR Int. 2005, Heft 6, p.469-470). Compte tenu de ces enjeux, l’accord ADPIC a ... J.-C. Galloux, Doit de la Propriété industrielle, 6°édition, édition Dalloz, 2006, §264-267). Cette ... brevets est conforme au texte de la CEB, l’article L.612-6 CPI (L. n°68-1 du 2 janvier 1968, art. 14 ter) reprenant ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... et judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. Le ... dans un arrêt Barbera, Massegue et Jabordo c/ Espagne du 6 décembre 1988 l’obligation de loyauté dans la réunion ... lors de la clôture de l’instruction (Cass. Crim 6 mai 2003, Bull. n°92). Enfin depuis une réforme du 4 ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne