L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... En effet, selon Alexandra Sandoval Mantilla [6] , bien que la Cour n’ait pas eu un raisonnement ... Droits-Libertés » du CREDOF, 18 octobre 2012 [6] A. Sandoval Mantilla, « Desarrollos y mecanismos de ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... (« Wunscheltern » ). Dans sa décision du 6 avril 2011, la Cour de cassation considère que le jugement ... heurtent des principes essentiels du droit français » [6] . C’est ce caractère fondamental qui justifie le refus ... 2007 I N° 68 p. 60 - Cour de cassation, civ. 1 ère , 6 avril 2011, pourvoi n° 10-19053, Bulletin 2011, I, n° 72 ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... le principe, un salarié qui a au moins 55 ans passés (6 2 I Nr. 1 ATG) voit son temps de travail divisé de moitié ... coïncident, mais ils restent deux concepts distincts [6] . Citons à présent la directive européenne 2000/78/CE ... sur l’âge soient légitimes et justifiées, l’art 6 (1) de la directive pose que les différences de traitement ... Mot-clés:
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... limitant l’application de l’immunité fonctionnelle [6] , les juges de la Cour fédérale allemande viennent pour ... provisoire de la 3378e séance, op . cit. [6] AGNU, 72e session, 24 ème séance, Doc NU A/C.6/72/SR.24 (30 novembre 2017), p. 15, §88 accessible à ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... appel de la décision devant la Cour d’appel pour le 6 ème Circuit fédéral [4] , qui renversa le jugement de ... v. Seattle [5] du 30 juin 1982 et Hunter v. Erickson [6] du 20 janvier 1969. L’Etat du Michigan émit une demande ... Suprême, qui fut accordé. Dans une décision adoptée à 6 contre 2 [7] , la Cour Suprême renversa la décision de la ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... sur le territoire espagnol. Plus tard, la Loi 14/2003[6] a été encore plus restrictive en prévoyant un régime ... de trabajo y políticas de selección.”, Camino Real 6: 9, 2014, p. 57-75. LÓPEZ-MUÑIZ GOÑI, M., La Nueva Ley ... , consulté le 6/02/2016. ... , consulté le 6/02/2016. ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... sur le territoire espagnol. Plus tard, la Loi 14/2003[6] a été encore plus restrictive en prévoyant un régime ... de trabajo y políticas de selección.”, Camino Real 6: 9, 2014, p. 57-75. LÓPEZ-MUÑIZ GOÑI, M., La Nueva Ley ... , consulté le 6/02/2016. ... , consulté le 6/02/2016. ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... Après plus de 15 ans de débat et 6 projets de lois différents, le Sénat chilien a finalement ... et de l’énergie du Sénat a rejeté son article 6, qui prévoyait d’étendre à l’environnement ... d’un tel projet sur le glacier Ainsi, l’article R425-6 du code de l’urbanisme français détaille ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom