A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

... nécessaire si les données sont sensibles (voir art. 6 et 9 du RGPD, sect. 35 du DPA et art. 5 et 88 de la loi ... la durée nécessaire à leur traitement, et l’article 6 de la directive « police-justice », qui indique que les ... Libertés Fondamentales , art. 8. France, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

... légale une obligation pour les Etats membres (art 6). Le Royaume Uni est venu préciser leurs instaurations et ... (comme envisagé par la directive 2001/20/EC art 6-3). Le rôle du comité est d’examiner si la future ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... Enfin la dernière situation et la plus courante 6 est lorsque le salarié est licencié en raison d'une ... pour prévenir un dommage imminent ( Art. R. 1455-6 C. trav. ) Les mesures prises à ce titre sont alors d'une ... Art. L. 122-45 Art. L. 321-4-1 Art. L.123-5 Art. R. 1455-6 Art. L. 321-4-1   Droit anglais Employment Rights Act ...

Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

... Karine, La Semaine Juridique Edition Générale n° 6 , 6 février 2008, act. 88). Traditionnellement, la ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... (cas par exemple de Chypre et de l’Allemagne[6]).  Avant la transposition de ladite directive, la France ... de la procédure pénale, JORF n° 0097 du 26/04/2022. [6] Rapport de la Commission au Parlement européen et au ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

... nouvelle année s’élève à quatorze pour les seules 6 premières semaines de 2020.  En Irlande, le Domestic ... Bertrand Cantat[5], l’affaire Jacqueline Sauvage en 2012[6], et aujourd’hui les campagnes féministes dans les rues ... [6]  ...

Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... de la décision de CJCE de 1964 Costa contre Enel (aff. 6/64) et consacré dans l’arrêt du 13 juillet 1972 de la ... Costa contre Enel de la CJCE du 15 juillet 1964 (aff. 6-64) et imprègne les décisions relatives au droit de la ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

... dans ces nouveaux marchés : l’affaire Google Shopping [6] , dont la procédure a duré 7 ans et a abouti à une ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... [6] Affaire AT.39740 — Moteur de recherche Google (Shopping) ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... l’interdiction de GPA prévue par l’article 12 alinéa 6 de la loi n°40 de 2004. Cette loi serait une norme ... qui accouche (article 269-3 du code civil). L’article 12-6 de la loi n°40 de 2004 prévoit une interdiction expresse ... les conjoints Paradiso et Campanelli n’aient passé que 6 mois avec l’enfant, ils se sont comportés comme des ...