L’absence de droit de vote des détenus britanniques
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Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
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Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prononça en faveur de l’applicabilité de l’article 6§1 de la Convention, suivant en cela la jurisprudence ... considérées, entre autres, contraires à l’article 6 §1 de la Convention. Le juge administratif va reconnaître ... en ce qu’il reconnaît la violation de l’article 6§1 et adhère explicitement à la jurisprudence dégagée ...
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... (KWG). Au nombre de quatre (Article 128, point 6, de la directive «CRD 4»), ces coussins de fonds propres ... Par ailleurs, L'article 25a alinéa 1 phrase 3 numéro 6 du KWG complète les exigences minimales relatives à la ... de crédit. Selon les articles 25a alinéa 6 du KWG ainsi que l'article 1 phrase 1 numéro 5 du ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... autre une réforme de l'article 9 de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (que ce soit en France, par ex CA Paris, 4 e ch., 6 mai 2009, ou en Allemagne par ex BÜSCHER/MÜLLER, ... français et allemand sont identiques (voir art L 122-5 6° CPI. Cela s’explique par la source : directive ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
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... en droit français l’article 32 II de la loi du 6 janvier 1978, et en droit anglais l’article 5(3) de la ... l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a, depuis le 6 août 2004, le pouvoir de prononcer des sanctions ...Il diritto è uomo o donna?
... diversità, il cosiddetto “approccio consciousness”. [6] Questo obbiettivo è ribadito anche da M.R. Marella [7] , ... è il fulcro della disuguaglianza di genere”. [6] C.Mackinnon, “Marxism, Method and the State” [7] ... Mot-clés: femminismo giuridico / Janet Halley / Duncan Kennedy / uguaglianza / caso Twyman / femministe di Roma