La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... français et allemand, est celui de gérant-associé (§ 6 al. 3 1ère phrase du GmbHG ; art. L. 223-18 al. 2 C. ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... une prorogation des délais est de résultat (Civ. 1 re , 6 déc. 2005, n°03.13.116, D. 2006, Jur. p. 274, note P.-Y. ... Paris, 10 janv. 2007, n° 05/17016, inédit Civ. 1 re , 6 déc. 2005, n°03.13.116, D. 2006, Jur. p. 274, note P.-Y. ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... que cela soit avant, pendant ou post-hypnose. 6. Seul l’hypnologue et le sujet doivent être présents ... de preuve extérieurs aux dires avancés par le sujet 6. Analyser la susceptibilité du sujet à l’hypnose et sa ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... les représentants de l´État (Conseil d´État, avis 4/6 SSR du 3 mai 2000 « Demoiselle Marteaux » n° ... – Verfassungsorgane – Staatsfunktionen “ , 6. Auflage, Verlag C.H.Beck [2] Nicolas Hervieu, ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... consommation. (Voir également l’arrêt de la CJUE du 6 octobre 2009, Asturcom Telecomunicaciones SL / Rodríguez ... à l’arbitrage, en vertu notamment de l’article 6 de la convention Européenne des droits de l’homme ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... travail de Erfurt (« Bundesarbeitsgericht », BAG 6 AZR 190/12). Dans un cas relatif à la discrimination ... de Schleswig Holstein. De plus, d´après l´article 6 III de la loi fédérale sur les élections,la « barre ...La discrimination des personnes transgenres
... et de travail », le décret législatif n.196 du 6 novembre 2007 la Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 ... Mot-clés:
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... là du domaine des brevets et du droit d’auteur. 6° Ensuite, la cour indique que dans le cas de violation de ... a précisé, dans l’affaire Libertel ( CJCE, 6 mai 2003, affaire C-104/01, Recueil. CJCE, I, page 3793) ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence