La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... aux « données personnelles » du 27 juillet 2006 [7] ) consiste en un élargissement puisqu’elle vise à ... [6] Projet de loi n°2669 déposé le 19 mars 2015. [7] Loi fédérale du 27/07/2006 N 152 ФЗ ( «О ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... garantit à chaque citoyen de l’Union (article 7 et 8 de la Charte). La Cour établit bien que la directive ... civile et commerciale, et énonce dans son considérant 7 que la sécurité tant juridique que pratique devrait être ... de la Rhénanie du Nord – Westphalie rend un arrêt[7] dans laquelle elle écarte l’application de la nouvelle ...
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... du régime matrimonial est prévue à l’article 7 de l’accord. Les causes de dissolution du régime y sont ... tacite, du moins comme une renonciation à agir » [7] . Cela faciliterait la liquidation du régime. Selon ... Weiss-Gout, Gazette du Palais, 04 mars 2010 n° 63, p. 7 Un nouveau régime matrimonial à la disposition de tous ... Mot-clés:
La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... law reconnaît la société à responsabilité limité [7] et consacre la séparation de la société et ses ... indépendantes ». Dès lors, aux considérants 6 et 7, la Cour suprême énonce explicitement la théorie, encore ... d’ombre de la mondialisation, 2010, p. 73. BU Nanterre. [7] « Limited Liability Company ». [8] House of Lords, ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... catégories de produits bénéficiant d'un taux réduit de 7% au §12 II UStG ainsi que dans l'annexe II rattachée à ... papier (5.5% à compter du 01/I/12, augmentés un temps à 7% puis diminués à nouveau au niveau de 5.5%). Cette ... la valeur ajoutée. Affirmé dans les considérants 5 et 7 de la directive du 28 novembre 2006, il vient défendre, ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... L’arrêt rendu en Italie par la Cour de Cassation le 7 mars dernier (Cass. penale sez III, 2011-8791) vient ... 1 er 25 juin 2009 n°732 Cassazione penale III sezione 7 marzo 2011, n°8791. Cassazione penale III sezione N°33768 ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... abus de marché (« règlement MAR »). Son considérant 7 la définit comme recouvrant « tout comportement ... la sévérité des peines britanniques pouvant atteindre 7 ans d’emprisonnement (S.92 Financial Services Act 2012 et ... matière de répression. L’AMF a prononcé un total de 9,7 millions d’euros d’amendes en 2016 (21,3 millions en ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... du contact alimentaire, Saisine n° « 2015-SA-0027 », 7 juillet 2015), l’interdiction, au plus tard 1er janvier ... 2018-938 à son article 62 (ajoutant l’Art. L. 541-15-7 au Code de l’environnement) introduit le recours ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... conjugales est le fruit du rapport du GREVIO de 2019 [7] qui avait donné lieu au Grenelle des violences ... fondamentaux de l’Union européenne, Union européenne, 7 décembre 2000 Charte Européenne sur le Statut des Juges, ... 7760 del 08/04/2020 Corte d’Appello di Messina, del 2/7/2019 GU: n. 31 del 31/07/2019 CEDH, Kontrovà c. Slovaquie, ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... dans le secteur public (depuis un arrêt Dehaene, CE 7 juin 1950), que pour les salariés dans le secteur privé. ... du droit de grève constitutionnellement reconnu » (soc. 7 juin 1995). En Allemagne, la théorie du caractère ... Mot-clés: