L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... détruire l’environnement de manière irréversible » [7] . Il est donc important de faire une distinction entre ... reconnaît l’écocide » , Dalloz actualité, 7 avril 2023. ... [6] Dite aussi loi « Climat et résilience ». [7] Laurent Neyret, « Pour la reconnaissance du crime ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... plus récemment dans le Trade Mark Act de 1994 (section 7). En France, la Cour de cassation retient quant à elle le ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... si le prévenu auquel il est confronté est coupable [7] : si c'est le cas, le prévenu acceptera l'offre. Le ... ne peuvent pas faire l'objet de la CRPC (articles 495-7 et 495-16 CPP). Le large champ d'application du ... welfare , American Economic Review, 1983, pp. 749-757. [7] Ibid . [8] I. PAPADOPOULOS, Plaider coupable : la ... Mot-clés:
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... de renforcer autant sa légitimité que son importance (7. Arrêt Tribunal Superior de Catalogne , STSJ de Cataluña ... (14. Bulletin Officiel de l’État, BOE, num. 162 du 7 juillet 2012, pages 49113 à 49191, BOE-A-2012-9110). Nous ... (15. Bulletin Officiel de l’État, BOE, num. 162 du 7 juillet 2012, pages 49113 à 49191, BOE-A-2012-9110). En ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... formulé la seule réserve jamais faite à l'article 7 du Pacte, qui prohibe la torture et les peines ou ... des Etats-Unis, en particulier aux articles 6 §5 et 7, comme étant incompatibles avec l'objet et le but du ...