Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... en Allemagne est pourtant plus élevé qu’en France [7]. Cependant, il est beaucoup plus aisé de commander et ... Uber, https://www.uber.com/de/our-story/ , 25.04.2018. [7] 2 euros le kilomètre en Allemagne contre 1,86 euros le ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des produits. Néanmoins, en cas d’urgence, l’art. 5§7 autorise les pays, alors même que les « preuves ... dans un délai raisonnable ». L’énoncé de l’art. 5§7 est clair, la justification scientifique est primordiale. ...
Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
... notoriété acquise ou des investissements consentis » [7] [8] . Le parasitisme découle du droit commun de la ... Dalloz, avril 2022 (actualisation avril 2025). [7] Com. 10 juill. 2018, no 16‑23694, publié au Bulletin. ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... une période de 24 heures à 5 jours ( Part 3, articles 7-8 ). Cette loi, qui semble sévère, est pourtant remise en ... exigeait que tout emprisonnement résulte d’un jugement [7] . La loi autorise en effet le Ministre de l’Intérieur ... 2 : (2001) Defining terrorism, Strategic Comments, 7:9, 1-2, DOI: 10.1080/1356788010793 ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... la retirer (voir pour une illustration Cass. civ. 3ème, 7 mai 2008). Cependant, le destinataire, et a fortiori le ... Contract 2-205. Firm Offers §2-205:1, s2-205:2, et s2-205:7 » - James J. White & Robert S. Summers, Uniform ... Mot-clés:
Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... par la règle de conflit reste très incertaine [7] , a fortiori son invocation par l’Etat lui-même en tant ... de biens culturels à un État tiers ; directive n° 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant ... Cass. 1re civ., 29 mai 1990, pourvoi n°88-13737 [7] Cass. com., 16 mars 2010, pourvoi n° 08-21511 [8] Il ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... pour en finir avec l'affaire Hilmarton?", Rev. arb. 1998. 7, 21). En d'autres termes, le débat trouve ses racines dans ... pour en finir avec l'affaire Hilmarton", Rev. arb. 1998. 7 (1998). Rivkin D.W., "The Enforcement of Awards Nullified ... Through an Analysis of the New York Convention", 7 San Diego Intl L.J. 491 (Spring 2006). Textes Art. V ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... la licéité de l’application de la décompilation.[7] On observe ainsi à la fois des ... Ltd. v. Accolade, Inc., 977 F.2d 1510 (9th Cir. 1992). [7] Il s’agit en particulier de la condition imposant que la ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... (Cass. Soc. 27 mai 1997 n°95-17.264 : RJS 7/97 n°805). A défaut du comité, les délégués du ... travail pour que celle-ci l’homologue dans un délai de 7 jours. L’accord doit faire référence aux licenciements ... être envoyée à chacun des salariés licenciés moins de 7 jours ouvrables à compter de la date pour laquelle ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne