La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... antérieure de la Cour Constitutionnelle allemande [7] , selon laquelle il appartient à l’État « de veiller ... allemande de justice), 24 janvier 2013, III ZR 98/12 [7] Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... poursuivi par le responsable du traitement (article 7). Toutefois, les Etats membres peuvent déroger à cette ... la validité de la directive au regard des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux (respect de la ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... réforme du Code de procédure pénale allemand (StPO) du 7 avril 1987 elles sont toutes les deux à la charge du « ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... ou qu’il réagisse en produisant de nouveaux produits.[7] Par ailleurs, tandis qu’en Allemagne les modifications ... 10. Auflage Verlag C.H. Beck, Abbo Junker – S. 213 [7] Arbeitsrecht, 2. Auflage, Nomos Lehrbuch, Krause – S. ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... de nombreux autres Etats – par la section 102(b)(7) du Delaware General Corporations Law, qui dispose que la ... en cas de violation de son devoir de loyauté (§102(b)(7) du Delaware General Corporations Law). Il est ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... cette cause exonératoire dans les règles de procédure. [7] Une analyse comparative trouve aisément sa place dans la ... 31(1)(a), Statut de la Cour Pénale Internationale. [7] Règle 67(A) (ii) (b), Règlement de Procédure et de ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... mois auparavant avec le « decreto-legge » n°73 du 7 juin 2017 et la loi successive de conversion (loi n°119 du ... du 25 janvier 2018 Droit italien Decreto-legge n°73 du 7 juin 2017 Loi n°119 du 31 juillet 2017 Loi n°210 de ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... de l’influenceur (définit désormais à l’article 7 de ladite loi et non définit par la jurisprudence ... des réseaux sociaux », Petites affiches , 2023, n°7-8, p. 29. DU MESNIL Arthur, « Les députés dressent un ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale