L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... comme constituant un élément de preuve. L’article 7 de cette loi dispose que : « Le message de données ne ... Affiches du 18 août 1999, p. 4 et du 19 août 1999 p. 7.). On doit faire attention à une autre chose : Comme la ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... était en partie motivée par un motif discriminatoire [7] aucun dommages-intérêts ne pourra être obtenu si ... Civil Rights Act 1964 Title VII section 2000e-5(g)(2)(A) [7] Civil Rights Act 1964 Title VII section 2000e-2(m) [8] ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... « Konstantin Markin contre Russie » du 22 mars 2012 [7] , la Cour européenne rappellait qu’ « une ... Droit, Université de la République, Montevideo, Uruguay [7] CEDH, « Konstantin Markin contre Russie », 22 mars ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... l’intérêt de l’enfant devrait être pris en compte 7 . Les intérêts des parents ne devraient y avoir aucune ... en vigueur le 19 Mai 2013, conformément à son article 7. Bibliographie : Textes de loi : - Das Bürgerliche ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pour écarter le risque de déni de justice (CA Paris, 7 octobre 2003, Gaz. Pal. 2005 n°15 p. 2 ; Cass., Soc., 25 ... de la Francophonie - n° 01-41099 CA Paris, 7 octobre 2003, Gaz. Pal. 2005, n° 15, p. 2 et s. ...