L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
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... ne justifie pas son licenciement (Cass. civ. sez. lav. 7 novembre 1997, n° 10959). Ainsi, selon la jurisprudence, ... italienne) - Cass. civ. sez. lav., 7 novembre 1997, n° 10959 (Cour de cassation italienne) ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... octroyant des jours libres supplémentaires. [7] En France l’évolution est double, tout d’abord le ... Arbeitsrecht, Abbo Junker, Verlag C.H.Beck, p.128 [7] Arbeitsrecht, Zöllner, Loritz, Hergenröder, 6. Auflage ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... limites au principe comme en témoigne l’arrêt du 7 décembre 2004 (Civ. 1ère, 7 déc.2004, décision n° 02-12.539, D.2005.245). La Cour de ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... 55,1% ont été prononcés par consentement mutuel, 25,7% ont été prononcés en faveur des hommes, et 19,2% ont ... en faveur des femmes. On comprend donc que dans 25,7% des divorces, la femme est considérée comme fautive par ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En effet, la STS de la Cour de cassation espagnole du 7 juin 1995 énonce que l'on est en présence d'une œuvre ... 15, Madrid du 27 septembre 2005 - STS Tribunal Supremo, 7 juin 1995 - Audiencia Provincial de Santa Cruz de Tenerife, ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur