Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... et les créances sont réputées déclarées (L 628-7). Ainsi, le souci de rapidité transparait à travers de ... Mot-clés:
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Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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