L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... délictuelle), un autre recours fondé sur l’article 8 de la Human Rights Act [3] , du fait d’une atteinte à ... fait d’un risque pouvant porter préjudice au voisinage [8] . C’est précisément sur cette notion que la chambre ... [14] , principe confirmée par la Cour de Cassation le 8 juin 2011. La Cour y considère « la seule infraction aux ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... le repos hebdomadaire, du 23 avril 1919 sur la journée de 8 heures sont de cette facture. Déjà les lois des 20 et 21 ... de l’OIT a ainsi établi une norme de travail de 8 heures par jour et de 48 heures par semaine. Elle a ... les lois Aubry. La première loi Aubry du 13 juin 1998 [8] , « loi d’orientation et d’incitation relative à la ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... […] ne saurait s’interpréter dans le vide » [8] , expliquant donc sa prise en compte dans son ... Le contrat de travail litigieux contient en son article 8 une clause prévoyant que « les parties auront recours ... relations économiques, environnement , Paris, LGDJ, 2009, 8 ème édition, 1709 p. FOX Hazel et WEBB Philippa, The Law ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... de crédit. Ils sont énumérés aux articles 8.2, 8.2.1 à 8.2.5, 8.3. à 8.3.2 de l’Instruction de la Banque centrale ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... posée étant le respect obligatoire de l’article 8 CESDH. La Cour européenne n’intervient qu’a posteriori ... constater qu’un Etat membre n’a pas respecté l’art 8 de la CESDH dans une décision de justice ou pour ... celle-ci est autorisée. Cela résulte de l’article 8 alinéa 2 de la Convention européenne des droits de ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... et en 1994 en République Fédérale Allemande (RFA)[8]. Aujourd’hui, seul demeure le §182 StGB[9], qui ... a été abandonnée à la fin de la législature. Le 8 février 1994, le Parlement européen s’est prononcé sur ... Personen gleichen Geschlechts, 23 octobre 2013, BT-Drs. 18/8 Entwurf eines Gesetzes zur Einführung des Rechts auf ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... WpHG. Le Bundesgerichtshof avait dans les décisions WMF [8] et Deutsche Bank [9] déjà laissé entrevoir une ... ou s’inscrire dans un plan directeur plus vaste. [12] 8. Le Bundesgerichtshof avance également l’argument de ... Risiken(Risikobegrenzungsgesetz) du 12.08.2008. [8] BGH, 18.09.2006 - II ZR 137/05. [9] BGH, 29.07.2014 - II ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... (§102 I de la Loi sur l’organisation de l’entreprise [8] ). En France, cela dépend du nombre de salariés dans ... entreprises de moins de cinquante salariés (Art. L. 1233-8 et L. 1233-28 Code du travail). Dans le cas d’espèce, la ... du licenciement collectif. En France (Art. L. 1233-8 et L. 1233-28 Code du travail) mais aussi en Allemagne ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... → CPI, Chambre de première instance I, 8 juillet 2010, Situation en RDC, Le Procureur c. Thomas ... → CPI, Chambre d’appel, 8 octobre 2010, Situation en RDC, Le Procureur c. Thomas ... décision rendue par la Chambre de première instance I le 8 juillet 2010, intitulée « Décision relative à la ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... définit dans le Règlement. Selon l’article 2§8 du Règlement « le titulaire de la responsabilité ... un choix élargi de saisine aux époux) et à l’art 8 du Règlement, qui donne compétence au tribunal de ... poser une question préjudicielle à la CJCE. L’article 8 du Règlement donne la compétence aux juridictions de ...