Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... et en 1994 en République Fédérale Allemande (RFA)[8]. Aujourd’hui, seul demeure le §182 StGB[9], qui ... a été abandonnée à la fin de la législature. Le 8 février 1994, le Parlement européen s’est prononcé sur ... Personen gleichen Geschlechts, 23 octobre 2013, BT-Drs. 18/8 Entwurf eines Gesetzes zur Einführung des Rechts auf ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... WpHG. Le Bundesgerichtshof avait dans les décisions WMF [8] et Deutsche Bank [9] déjà laissé entrevoir une ... ou s’inscrire dans un plan directeur plus vaste. [12] 8. Le Bundesgerichtshof avance également l’argument de ... Risiken(Risikobegrenzungsgesetz) du 12.08.2008. [8] BGH, 18.09.2006 - II ZR 137/05. [9] BGH, 29.07.2014 - II ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... (§102 I de la Loi sur l’organisation de l’entreprise [8] ). En France, cela dépend du nombre de salariés dans ... entreprises de moins de cinquante salariés (Art. L. 1233-8 et L. 1233-28 Code du travail). Dans le cas d’espèce, la ... du licenciement collectif. En France (Art. L. 1233-8 et L. 1233-28 Code du travail) mais aussi en Allemagne ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... → CPI, Chambre de première instance I, 8 juillet 2010, Situation en RDC, Le Procureur c. Thomas ... → CPI, Chambre d’appel, 8 octobre 2010, Situation en RDC, Le Procureur c. Thomas ... décision rendue par la Chambre de première instance I le 8 juillet 2010, intitulée « Décision relative à la ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... définit dans le Règlement. Selon l’article 2§8 du Règlement « le titulaire de la responsabilité ... un choix élargi de saisine aux époux) et à l’art 8 du Règlement, qui donne compétence au tribunal de ... poser une question préjudicielle à la CJCE. L’article 8 du Règlement donne la compétence aux juridictions de ...
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... juges constitutionnels. Pour cela, dans une décision du 8 avril 1981 [6] , les juges ont retenu deux voies : d’une ... ou morale [7] » peut avoir un intérêt légitime [8] à saisir le juge lorsqu’elle estime que les droits ... direct du droit communautaire. Dans un arrêt 93/2001, du 8 février 2001, le Tribunal Suprême espagnol a ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... des unions de fait se trouve à l’article 515-8 du code civil sous la dénomination de concubinage. ... qui introduit la définition suivante à l’article 515-8 du code civil : « le concubinage est une union de fait, ... Si l’on analyse la définition à l’article 515-8 du code civil, on peut noter une différence majeure entre ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... en Russie. Plus précisément, la loi fédérale du 8 mars 2015 № 42-FZ a apporté de nombreux changements aux ... : la prohibition des engagements perpétuels 8 . Cette distinction entre les contrats à durée ... art. 2004 et 2007. 7 Code civil français, art. 1211. 8 Conseil constitutionnel 9 nov. 1999, n°99-419. 9 Tel ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... Il est même un droit fondamental selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, et est mentionné à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne