Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... → CPI, Chambre de première instance I, 8 juillet 2010, Situation en RDC, Le Procureur c. Thomas ... → CPI, Chambre d’appel, 8 octobre 2010, Situation en RDC, Le Procureur c. Thomas ... décision rendue par la Chambre de première instance I le 8 juillet 2010, intitulée « Décision relative à la ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... définit dans le Règlement. Selon l’article 2§8 du Règlement « le titulaire de la responsabilité ... un choix élargi de saisine aux époux) et à l’art 8 du Règlement, qui donne compétence au tribunal de ... poser une question préjudicielle à la CJCE. L’article 8 du Règlement donne la compétence aux juridictions de ...
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... juges constitutionnels. Pour cela, dans une décision du 8 avril 1981 [6] , les juges ont retenu deux voies : d’une ... ou morale [7] » peut avoir un intérêt légitime [8] à saisir le juge lorsqu’elle estime que les droits ... direct du droit communautaire. Dans un arrêt 93/2001, du 8 février 2001, le Tribunal Suprême espagnol a ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... des unions de fait se trouve à l’article 515-8 du code civil sous la dénomination de concubinage. ... qui introduit la définition suivante à l’article 515-8 du code civil : « le concubinage est une union de fait, ... Si l’on analyse la définition à l’article 515-8 du code civil, on peut noter une différence majeure entre ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... en Russie. Plus précisément, la loi fédérale du 8 mars 2015 № 42-FZ a apporté de nombreux changements aux ... : la prohibition des engagements perpétuels 8 . Cette distinction entre les contrats à durée ... art. 2004 et 2007. 7 Code civil français, art. 1211. 8 Conseil constitutionnel 9 nov. 1999, n°99-419. 9 Tel ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... Il est même un droit fondamental selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, et est mentionné à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne