Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... juges constitutionnels. Pour cela, dans une décision du 8 avril 1981 [6] , les juges ont retenu deux voies : d’une ... ou morale [7] » peut avoir un intérêt légitime [8] à saisir le juge lorsqu’elle estime que les droits ... direct du droit communautaire. Dans un arrêt 93/2001, du 8 février 2001, le Tribunal Suprême espagnol a ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... des unions de fait se trouve à l’article 515-8 du code civil sous la dénomination de concubinage. ... qui introduit la définition suivante à l’article 515-8 du code civil : « le concubinage est une union de fait, ... Si l’on analyse la définition à l’article 515-8 du code civil, on peut noter une différence majeure entre ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... en Russie. Plus précisément, la loi fédérale du 8 mars 2015 № 42-FZ a apporté de nombreux changements aux ... : la prohibition des engagements perpétuels 8 . Cette distinction entre les contrats à durée ... art. 2004 et 2007. 7 Code civil français, art. 1211. 8 Conseil constitutionnel 9 nov. 1999, n°99-419. 9 Tel ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... Il est même un droit fondamental selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, et est mentionné à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne