Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... de l’Union européenne de 2000 dans son article 8 (valeur contraignante pour cette charte).   Autant ... sa qualité (article 28.2 CE). L’arrêt 11/1981du 8 avril premièrement déclare que «le droit des salariés ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

... convention collective ou accord d’entreprise [8] . Selon le tribunal fédéral du travail, l’atteinte ... sans cause réelle et sérieuse [31] (article L. 1237-8 code du travail). La Cour de cassation a aussi jugé que la ... C-411-05, arrêt du 16 octobre 2007, paragraphe 51 [8] Nomoslehrbuch, Arbeitsrecht, Krause, 2. Auflage, S. 232, ...

Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine

... Act Bien que le Royaume-Uni eût ratifié la CESDH le 8 mars 1951, cette dernière n'était pas encore ... français dans deux arrêts de principe rendus le 8 février 2007 (CE, Société Arcelor Atlantique et Lorraine ...

L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE

... Law », Encyclopedia of Public International Law, vol. 8, pp. 292ss. (cité : PARTSCH) QUÉNIVET, Noëlle, ... victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 8 juin 1977 : ... des conflits armés non internationaux (Protocole II), 8 juin 1977 : ... http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=8&portal=hbkm&action=htm... « Ergi c/ Turquie », jugement ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

... peut pas être déterminée post hoc comme une parodie. [8] L’affaire Debbie Does Dallas [9]par exemple est un des ... LLC 1:06cv321 (JCC) (E.D. Va. 2006) MEMORANDUM OPINION  [8]Id. At 600 vf. Yankee Publ’g,. Inc v. Newton Publg ,.Inc ... J. cl. Marques, Fasc. 7140, n° 15. [12]TGI Paris, 8 janvier 2002, Sté Pernod Ricard c. M. V. ou TGI ...

A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner

... ce qui les concerne une peine de prison allant de 4 à 8 ans. Quant à l’hypothèse de la « soumission ... du code pénal espagnol : celui-ci prévoit une peine de 8 à 15 ans en cas de « soumission au groupe à des ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des ... Beweis im elektronischen rechtsverkehr », ed. Kovac, 2006 8. http://www.droit-technologie.org/ 9. Analyse de [Susanne ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... Bouzanquet de 1935 [7] et Demoiselle Jamet de 1950 [8] , le juge administratif évoquait le devoir de stricte ... ) Affaire CEDH Sahin c. Turquie (Requête no. 30943/96) 8 juillet 2003 ( http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-61194 ) ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

... 6/17/96 1996 DLR 168 et EEOC San Diego No. 345960598, 8/20/96). La Cour a considéré que les convictions de ...

Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie

... salariés „se trouvant en contact avec les clients”.[8] Cette solution applique la jurisprudence de la Cour de ... privées”,  Gaz. Pal.  12/12/2017, n°310a5, p.15 [8] Cass. soc., 22/11/2017, n° 13-19855 [9] Associazione ...