Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... vouée à l’échec au vu des principes mentionnés [8] . Le droit anglais connaît la même réticence, bien que ... [7] Cass. com., 16 mars 2010, pourvoi n° 08-21511 [8] Il convient de rappeler que la solution est différente ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... celles émanant des traités liant l’Allemagne (§3 al. 8). Ce point est préoccupant car la loi du lieu du dommage ... (§5 al. 4). La grande nouveauté réside dans le §8 qui prévoit la nomination par le conseil ... 3697). Loi fondamentale allemande « Grundgesetz », 8 mai 1949. Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... à savoir promouvoir le progrès et les arts (art. I, §8, cl. 8 de la Constitution). Cette approche est assez éloignée de ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... considérée comme compétente au sens de l’article 7 ou 8 de ladite convention et si elle ne peut faire l’objet ... l’exemple d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 8 mai 1973 dans lequel se poser la question de la norme ...
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La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... au plus haut sommet des textes européens à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Au ... artificial intelligence-data protection debate” (2018) 8 International Data Privacy Law 289 Jozef Andraško, ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... au regard des règles de conflit françaises qu’en 2007 (8). En droit allemand, les règles de reconnaissance des ... 1985) et Cornelissen (civ. 1ère, 20 février 2007) (8) Cornelissen, civ. 1ère, 20 février 2007 (9) ...
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Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... été introduite à l’article 63 du Restatement Second [8] “an acceptance made in a manner and by a medium invited ... sur elle. » Morrison v. Thoelke, 155 So. 2d 889 (1963) [8] Article 63 Restatement Second of contracts, the American ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... en tant que crimes de guerre sont définis à l’article 8 du Statut de Rome, au paragraphe (b)(xxii) lors des ... Contrairement aux autres paragraphes de l’article 8, notamment les paragraphes (a) et (c), le chapeau des ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... du droit d’auteur. Le juge Denny Chin, après 8 ans de procédure et la discussion de deux accords ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interne. Ainsi, récemment dans l’arrêt Sürmeli du 8.06.06, l’Allemagne fut condamnée car selon le juge ...