La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

... doit être soumise à un « strict scrutiny [8]  » test qui requiert de l’Etat qu’il démontre un ... s’est récusée et n’a pas pris part à la décision. [8] Niveau d’examen le plus approfondi mis en œuvre par la ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

... tout comme aux Etats-Unis, inférieure à la Constitution [8] . En outre, l’article 54 de la Constitution évoquant ... [7] Whitney v. Robertson , 124 U.S. 190 (1888), p. 194. [8] CE, Ass., 30 oct. 1998, Sarran et Levacher , Lebon , p. ...

La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez

... décision rendue en 1977 (Cour fédérale de justice, BGH, 8 décembre 1970, BGHSt. 24,42), que tout condamné à la ... en détention de sûreté pour la période postérieure au 8 septembre 2001, date à laquelle le requérant aurait ... ordonne son maintien en détention de sûreté au-delà du 8 septembre 2001, date d’expiration du délai de dix ans. ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

... et comparé n° XII, Les Petites affiches 2007, n°112, p. 8 B. Fauvarque-Cosson, « Faut-il un code civil européen ? ... consommateurs 2002-2006, COM/2002/0208 final (JO C 137, du 8 juin 2002) Communication de la Commission au Parlement ... de protection des consommateurs COM (2006) 744 final du 8.02.2007 Proposition de résolution du Parlement européen ...

L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE

... une décision de justice rendue dans un Etat voisin (8). C’est ce qu’on appelle la « full faith and credit ... Jean-Luc Pierre, 2000 7. Décidé depuis l’arrêt Bachir 8. International Commercial Agreements, Kluwer, de William F. ...

Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne

... à faire de cette disposition lors d’un arrêt de 2019 [8] , en excluant explicitement les cas de kafâla du champ ... fa il passo del gambero , Nuova Giur. Civ., 2010, 7-8, 10831 - RACHELI Lorenzo, Le Sezioni Unite dettano le ... i ainsi que CE, 22 février 2013, n.3302211, Martin [8] CJUE, SM/Entry arrêt du 26 mars 2019, SM (Enfant placé ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... de cassation italienne, sezione I, décision n.14390 du 8 juillet 2005) justifiant par ce biais que des données ... émanant du Garante. En France c’est l'article 8 de la loi de 1978 qui «  interdit de collecter ou de ... des travailleurs. Ils mentionnaient plutôt l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de ...

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

... vouée à l’échec au vu des principes mentionnés [8] . Le droit anglais connaît la même réticence, bien que ... [7] Cass. com., 16 mars 2010, pourvoi n° 08-21511 [8] Il convient de rappeler que la solution est différente ...

Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?

... celles émanant des traités liant l’Allemagne (§3 al. 8). Ce point est préoccupant car la loi du lieu du dommage ... (§5 al. 4). La grande nouveauté réside dans le §8 qui prévoit la nomination par le conseil ... 3697). Loi fondamentale allemande « Grundgesetz », 8 mai 1949. Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... à savoir promouvoir le progrès et les arts (art. I, §8, cl. 8 de la Constitution). Cette approche est assez éloignée de ...