Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
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... en effet du pouvoir souverain des juges du fond (Civ 2e, 8 mai 1979). Ainsi, tantôt la gravité des fautes commises ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
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Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
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Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas partie du rôle normal des juges. Par une majorité de 8, les juges ont estimé que la section 23 de la Loi de 2001 ...
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... marge de manœuvre. La charge de la preuve L’article 8 de la directive dispose qu’il incombe à la partie ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive