COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... visée par le § 269, al. 1, BGB (ibid., § 29, n° 24)). (9) Présomption subsidiaire, mais irréfragable de dette ...
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... donné que les dispositifs divergent. Ainsi, l’article 9 prévoit que l’évaluation des biens du patrimoine ... Mot-clés:
Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... Etats-Unis). L’habeas corpus, d’après l’article 1§9 alinéa 2 de la Constitution Américaine, ne peut être ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... 2 septembre 1992 – 2 C 1451/92-18 Amtsgericht Augsburg, 9 septembre 2005 – 14 C 4608/03 Cour d’Appel ... 23 mars 2020, n° 20-01207. Amtsgericht Augsburg, 9 septembre 2005 – 14 C 4608/03 (SARS). Amtsgericht ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... de conscience et de religion garantie par l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » et ... politiques ou toutes autres opinions », et l'article 9 fait référence à la religion et à la conviction. La ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... de droit comparé, Vol. 54 N°2 Avril-juin, pp. 549-578. 9. MATHILDE HALLE sous la direction de MM CORMIER et LE ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... en droit de l’immigration, déplore dans un article[9] l’ébranlement de l’équilibre des pouvoirs entrainé ... Georgetown University Hospital, 488, U.S. 204, 208 (1988) [9] How the Supreme Court’s DACA Decision Harms the ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... fédérale sur l’allocation parentale d’éducation), 9 février 2004, BGBl. I p. 206. Loi 800-2, ... de la maternité), 20 juin 2002, BGBl. I p. 2318. Loi 860-9, Sozialgesetzbuch IX zur Rehabilitation und Teilhabe ... Mot-clés: licenciement / âge
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... au suicide dans l’art. 1 er ) dans l’art. L. 1110-9 du Code de la santé publique, en tant que principe, et non ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... Müller THÜSING, Europaïsches Arbeitsrecht, 2008 Article 9-3 Grundgesetz , Loi fondamentale allemande § 612 II Bürgerliches Gesetzbuch Article 9 III Grundgesetz, Loi fondamentale allemande ... Mot-clés: négociation collective